Contrôle de l'application de la loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 15 janvier 2026.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Autorisation du ministre chargé des finances à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises
    • décret n° 2025-1385 du 29/12/2025 publié au JO du 30/12/2025 Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/01/2026 publié au JO du 15/01/2026 Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.