Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 235 ter ZB, 213, 219 du code général des impôts
Objet : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de chiffre d'affaires - décret n° 97-1079 du 24/11/1997 publié au JO du 26/11/1997 pris pour l'application du présent article
Voir également l'instruction du 2 décembre 1997 (BOI 4 L-5-97) - Article 3 Division I - Art. 39 terdecies, 219 et 1668 du code général des impôts
Objet : Versement anticipé de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et modification du régime des acomptes. - décret n° 98-85 du 16/02/1998 publié au JO du 18/02/1998 Modalités de paiement des acomptes pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.
Voir également instruction n° 49 du 12 mars 1998 (BOI 4 H-2-98)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 - Art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
Objet : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI - rapport du 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux collectivités locales
Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999