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Mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 201 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 août 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 204 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 1997
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 425 (1996-1997) déposé au Sénat le 18 septembre 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 2 octobre 1997
  • Texte n° 2 (1997-1998) modifié par le Sénat le 2 octobre 1997
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 16 (1997-1998) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 1997
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 294 transmis à l'Assemblée nationale le 3 octobre 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 301 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 13 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 26 (1997-1998) transmis au Sénat le 14 octobre 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 16 octobre 1997
  • Texte n° 20 (1997-1998) modifié par le Sénat le 16 octobre 1997
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 334 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 342 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1997
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
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