Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2023

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 6 Division I. Alinéa 2° - article 39 quinquies G du code général des impôts
Objet : L'article 6 intégre dans le système juridique national une faculté d’établir une provision déductible destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance.
La provision ainsi créée à l’article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI) est destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports.
Un décret fixe la limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision.
Un décret fixe les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions.
La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du même code.

« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

décret n° 2023-449 du 07/06/2023 publié au JO du 09/06/2023 Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
décret n° 2023-449 du 07/06/2023 publié au JO du 09/06/2023 Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Article 10 Division I. Alinéa 1°, b) - article 200 quindecies du code général des impôts
Objet : L'article 10 prévoit la refonte du double dispositif fiscal « DEFI-Forêt » (déductions d'impôt pour les volets « acquisitions » et « assurance », d'une part, et crédits d'impôt pour les volets « travaux » et « contrats de gestion forestière », d'autre part), en prévoyant un seul dispositif de crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant aux acquisitions, travaux forestiers et aux cotisations versées sur les contrats d'assurance couvrant les risques « tempête » et « incendie »). Pour cela, il abroge l'article 199 decies H du CGI et réécrit l'article 200 quindecies du CGI.
Un décret fixe les conditions que doit respecter un contrat d'assurance couvrant les risques « tempête » et « incendie » pour bénéficier du crédit d'impôts.
Un décret fixe les modalités d'application relatives à la définition des opérations éligibles au crédit d'impôts.
« 6° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie et répondant à des conditions fixées par décret.
« Les conditions et les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.

décret n° 2023-524 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
décret n° 2023-524 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

Article 14 Division I. - D. Alinéa 2°, c) - article 244 quater W du code général des impôts
Objet : L'article 14 poursuit l'harmonisation des dispositifs d'aide fiscale en outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du CGI, initiée en loi de finances pour 2021 et procède à certains ajustements rédactionnels.
Un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements mentionnés au 4 du I du code général des impôts.
D. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :
c) Le 4 est ainsi modifié :
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements. » ;

décret n° 2023-470 du 16/06/2023 publié au JO du 18/06/2023 Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts

Article 14 Division II. - B.
Objet : L'article 14 poursuit l'harmonisation des dispositifs d'aide fiscale en outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du CGI, initiée en loi de finances pour 2021 et procède à certains ajustements rédactionnels.
Un décret détermine la date d'entrée en vigueur du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I pour les investissements mis en service à La Réunion.
Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Mesure différée - décision commission européenne

décret n° 2024-270 du 26/03/2024 publié au JO du 28/03/2023 Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres

Article 17 Division III.
Objet : L'article 17 proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, le taux bonifié transitoire de 25 % des réductions d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (dispositif « Madelin » ou « IR-PME »), des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires en charge d'un service d'intérêt économique général (SIEG).
Un décret détermine la date à partir de laquelle les versements bénéficient du taux bonifié. Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
Décision de la commission européenne attendue. Cependant le délai est de 2 mois et le dispositif doit s'éteindre fin 2023. Le décret est donc conservé dans les statistiques.

décret n° 2023-176 du 10/03/2023 publié au JO du 11/03/2023 Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 38
Objet : L'article 38 modifie l'article 220 sexies du code général des impôts afin de proroger, jusqu'au 31 décembre 2024, l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacle au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Cet élargissement avait été institué en loi de finances pour 2021 afin de répondre à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture des salles.
Un décret détermine la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Cette date ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Mesure différée - Commission européenne

décret du 10/02/2023 publié au JO du 11/02/2023 Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 52 Division I. Alinéa 3° - article 140 de la loi de finances pour 2021
Objet : L'article 52 prévoit la prorogation d'une année du crédit d'impôt de sortie du glyphosate, tel que défini à l'article 140 de la loi de finances pour 2021, ainsi que la remise d'un rapport d'évaluation dudit crédit d'impôt au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Il prévoit deux bases juridique distinctes pour sa conformité au droit européen. Il prévoit qu'en cas d'acceptation par la Commission Européenne de sa conformité sur l'un des deux fondements, un décret pourra être adopté pour renoncer à la demande de conformité sur le second fondement.
Décret exclu des statistique - mesure éventuelle et non nécessaire à l'application

décret n° 2023-359 du 10/05/2023 publié au JO du 12/05/2023 Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 54 Division IV. - C. - 3. Alinéa 2°
Objet : L'article 54 transpose en droit national la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité décidée au niveau européen et prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.
Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.
Lorsque la cession d’électricité comprend la fourniture aux consommateurs finaux, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits certains coûts.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine une marge forfaitaire uniforme de fourniture déduite des revenus du fournisseur pour l'établissement des revenus de marché.

décret n° 2023-522 du 28/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Article 54 Division IV. - D. - 3.
Objet : L'article 54 transpose en droit national la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité décidée au niveau européen et prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.
Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.
Cette fraction est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre la somme des revenus de marché et un forfait égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts.
Si, pour certains ensembles homogènes d'installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, son seuil unitaire est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine le niveau et le périmètre des installations concernées par cette exception.

décret n° 2023-522 du 28/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Article 54 Division IV. - D. - 4.
Objet : L'article 54 transpose en droit national la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité décidée au niveau européen et prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.
Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.
Cette fraction est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre la somme des revenus de marché et un forfait égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts.
Une majoration du forfait propre à une installation donnée peut être appliquée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci lorsqu’elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que la rémunération des investissements et du risque d’exploitation et qu’elle est réalisée pour tenir compte de certains éléments.
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d'application de cette majoration.

décret n° 2023-522 du 28/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Article 55 Division I. - R. - article 1647 B sexies A du code général des impôts
Objet : L'article 55 prévoit de supprimer totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de l'exercice 2024 et de la diminuer de moitié en 2023. Le Gouvernement ayant prévu un premier palier en 2023, la CVAE sera dans un premier temps réduite de moitié. Sa suppression représenterait une réduction d'impôt pour les entreprises de l'ordre de 4 milliards d'euros en 2023 et 8 milliards d'euros en 2024. Pour accompagner cette réforme, le plafonnement appliqué à la valeur ajoutée (PVA), qui plafonne la contribution économique territoriale (CET) est réduit à 1,65 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024.
L'article 55 insère un article 1647 B sexies A dans le code général des impôts, qui reprend et modifie la définition de la valeur ajoutée des entreprises, précédemment contenue à l'article 1586 sexies du même code, qui est lui abrogé par l'article 55.
La nouvelle définition de la valeur ajoutée prévoit qu'il n’est pas tenu compte son calcul de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de cette exception.

décret en Conseil d'Etat n° 2023-581 du 10/07/2023 publié au JO du 12/07/2023 Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
décret n° 2023-1328 du 29/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 Décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 55 Division XXIV. - B. Alinéa 2°
Objet : L'article 55 prévoit de supprimer totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de l'exercice 2024.La CVAE étant perçue au profit des collectivités (hors régions), elle sera pour celle-ci remplacée par l'affectation d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès 2023.
Le montant de cette fraction est divisé en deux parts. La première part est calculée sur le montant de CVAE perçu entre 2020 et 2023. La deuxième part, correspondant au versement de la dynamique de la TVA, est affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires.
Un décret défini les critères et les modalités de répartition de ce fonds.

décret n° 2023-364 du 13/05/2023 publié au JO du 14/05/2023 Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2023-1101 du 27/11/2023 publié au JO du 29/11/2023 Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-1328 du 29/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l’entrée en vigueur du décret n° 2023 581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 62 Division I. - article 289 du code général des impôts
Objet : Le présent article apporte deux modifications relatives aux factures électroniques. Elles s'inscrivent dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À compter du 1er juillet 2024, et d'ici au 1er janvier 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises.
La première modification porte sur l'article 289 du code général des impôts. Elle prévoit que les assujettis à la TVA pourront désormais, pour émettre ou recevoir des factures, recourir à la procédure de cachet électronique qualifié, au sens du règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit « règlement eIDAS ». Cette procédure s'ajoute à celles déjà prévues, à savoir la signature électronique, la piste d'audit fiable et le message structuré.
Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.

décret n° 2023-377 du 16/05/2023 publié au JO du 18/05/2023 Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

Article 65 Division I. - B. - article 278-0 bis du code général des impôts
Objet : L'article 65 porte plusieurs dispositions d'adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique.
Parmi celles-ci, il clarifie le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les logements.
Un arrêté détermine les exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

arrêté du 22/06/2023 publié au JO du 05/07/2023 arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Article 65 Division IV. Alinéa 3° - article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Objet : L'article 65 porte plusieurs dispositions d'adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique.
Parmi celles-ci, il consolide le dispositif expérimental de « PTZ mobilités » adopté à l'initiative du Sénat dans le cadre de la loi « Climat-résilience ».
Concernant ce dispositif :
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un établissement de crédit peut ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur de certaines de ses obligations.
Un arrêté établi le modèle de convention-type que doivent respecter les conventions établis par le prêteur délivrant des PTZ.

décret n° 2023-329 du 02/05/2023 publié au JO du 03/05/2023 Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
arrêté du 12/06/2023 publié au JO du 17/06/2023 Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
décret en Conseil d'Etat n° 2023-560 du 03/07/2023 publié au JO du 05/07/2023 Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 72 Division II. - article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles
Objet : L'article 72 supprime des dépenses fiscales inefficiente.
Il supprime le 1° de l'article 200 octies du code général des impôts (CGI), qui prévoyait que les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui apportent une aide bénévole à des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés qui créent ou reprennent une entreprise, bénéficient d'une réduction d'impôt.
Par coordination, la référence à l'article 200 octies prévue à l'article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par une liste fixée par arrêté.

décret n° 2023-335 du 11/05/2023 publié au JO du 12/05/2023 Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 11/05/2023 publié au JO du 12/05/2023 Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-420 du 31/05/2023 publié au JO du 02/06/2023 Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 73 Division II. Alinéa 1°
Objet : L'article 73 étend le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants.
Un décret désigne les communes dans lesquelles la taxe est instituée.

décret n° 2023-822 du 25/08/2023 publié au JO du 26/08/2023 Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Article 80 Division III. Alinéa 2° - article L. 436-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet : L'article 80 apporte plusieurs ajustements dans le cadre du transfert du recouvrement de certaines impositions, taxes et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il complète notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un article L. 436-11.
Ce dernier prévoit qu'un arrêté détermine les dates auxquelles la taxe due par les employeurs de main-d'oeuvre étrangère est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable.

décret n° 2023-122 du 21/02/2023 publié au JO du 23/02/2023 Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Article 80 Division V. Alinéa 1°, b) - article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Objet : L'article 80 apporte plusieurs ajustements dans le cadre du transfert du recouvrement de certaines impositions, taxes et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il prévoit un report de 2 ans de la mise en œuvre de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, repoussée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025.
Un décret peut cependant prévoir une mise en œuvre avant l'échéance de 2025.
Mesure facultative - exclue des statistiques

décret n° 2023-962 du 19/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 81 Division I. - article 65 bis A du code des douanes
Objet : L'article 81 prévoit d'étendre le droit de communication des données non nominatives pour l'établissement de l'assiette, le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-267 du 26/03/2024 publié au JO du 27/03/2024 Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes

Article 86 Division I. Alinéa 3° - article 286 ter A du code général des impôts
Objet : L'article 86 réalise divers ajustements techniques sur la taxe sur la valeur ajoutée, concernant en particulier le régime de la TVA « de groupe », les régimes suspensifs, la liste des assujettis qui ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel d'identification et les règles relatives aux états récapitulatifs pour les assujettis identifiés réalisant des livraisons de biens et de prestations de services.
Un décret détermine les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée permettant de bénéficier de l'absence d'obligation de s'identifier par un numéro individuel les assujettis effectuant exclusivement ce type d'opération.

décret n° 2023-525 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe

Article 87 Division I. Alinéa 1° - article 286 sexies du code général des impôts
Objet : L'article 87 transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.
Il insère au sein du code général des impôts (CGI) un nouvel article 286 sexies, qui impose aux prestataires de services de paiement (PSP) de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l'administration fiscale. À défaut, le PSP s'expose, aux termes de l'article 1736 du CGI tel que modifié par le présent article, à une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par PSP et par trimestre civil auquel l'information se rattache.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application de l'article 286 sexies du CGI.

décret en Conseil d'Etat n° 2023-1149 du 06/12/2023 publié au JO du 08/12/2023 Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts

Article 93 Alinéa 2 - article L. 245 A du livre des procédures fiscales
Objet : L'article 93 étend le dispositif actuel de destruction des saisies à l'ensemble des saisies réalisées en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées en transposant au sein du livre des procédures fiscales le régime prévu au sein de l'article 389 bis du code des douanes.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ou le juge judiciaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.

décret n° 2023-376 du 16/05/2023 publié au JO du 18/05/2023 Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales

Article 110 Division I. Alinéa 3°, b) - article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : L'article 110 remplace la dotation pour frais de garde engagés par les élus locaux par la création d'une part supplémentaire de la dotation particulière élu local (DPEL) et le remplacement de la dotation « protection fonctionnelle » par une majoration de la DPEL. La création d'une part supplémentaire de la DPEL permettra de verser automatiquement et sans demande préalable une compensation forfaitaire aux communes de moins de 3 500 habitants.
Cette compensation sera calculée selon un barème qui sera fixé par décret.

décret n° 2023-352 du 09/05/2023 publié au JO du 11/05/2023 Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 113 Division IV.
Objet : L'article 113 reconduit, pour 2023, un « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements pour les soutenir face à la hausse importante de leurs dépenses d'énergie.
Les modalités d'application de l'article sont définies par décret.

décret n° 2023-462 du 15/06/2023 publié au JO du 16/06/2023 Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 114 Division I. Alinéa 1° - article 1604 du code général des impôts
Objet : L'article 114 porte à 30 % le reversement de la taxe pour frais des chambres d'agriculture à un nouveau fonds, le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, en remplacement du Fonds National de Solidarité et de péréquation. Il modifie également le reversement de ce produit.
Un décret défini les conditions de gestion du fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

décret n° 2023-539 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Article 118 Division I. - article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation
Objet : L'article 118 prévoit que la société Action Logement Services prenne en charge en 2023, à hauteur de 300 millions d'euros, la contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre.
Dans ce cadre, un arrêté doit mettre en œuvre une modulation de 300 millions d'euros de la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

arrêté du 06/06/2023 publié au JO du 14/06/2023 Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Article 127 Alinéa 2 - article L. 523-3 du code de l’énergie
Objet : Le présent article prévoit d'instaurer un plafond au-dessus duquel la redevance sur les concessions hydrauliques prévue à l'article L. 523-3 du code de l'énergie serait entièrement reversée à l'État, et non plus aux départements et aux communes.
Ce plafond correspondrait à un prix cible déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

arrêté du 10/05/2023 publié au JO du 25/05/2023 Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie

Article 130 Division II. Alinéa 2°
Objet : L'article 130 traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2023, des évaluations de recettes et des ouvertures de crédits réalisés par le projet de loi de finances. Il détermine également les modalités de financement de l'État.
Il autorise le ministre chargé des finances à procéder aux opérations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État par décret.
Mesures facultatives - exclues des statistiques

décret n° 2022-1733 du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
arrêté du 07/02/2023 publié au JO du 08/02/2023 Arrêté du 7 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 10/02/2023 publié au JO du 15/02/2023 Arrêté du 10 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/2023 publié au JO du 05/04/2023 Arrêté du 31 mars 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 14/04/2023 publié au JO du 19/04/2023 Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/06/2023 publié au JO du 11/06/2023 Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 14/07/2023 publié au JO du 19/07/2023 Arrêté du 14 juillet 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,60 % 25 juillet 2034
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/09/2023 publié au JO du 04/10/2023 Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 148 Division III.
Objet : L'article 148 crée un fonds de garantie publique géré par la Caisse centrale de réassurance. Il permettrait d'apporter une garantie aux garanties elles-mêmes fournies par les établissements de crédit, entreprises d'assurance ou sociétés de financement à une entreprise en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, aux contrats d'affacturage liés aux créances professionnelles relatives à un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité ainsi qu'aux contrats d'assurance-crédit conclus par des fournisseurs de gaz ou d'électricité dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d'électricité. Il autorisé à couvrir un encours maximal de deux milliards d'euros pour un maximum de 90 % des garanties, contrats d'affacturage et contrats d'assurance-crédit mentionnés.
Les modalités d'application concrète de la garantie apportée par le fonds sont renvoyées à un arrêté.

arrêté du 10/02/2023 publié au JO du 11/02/2023 Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 151 Division I. Alinéa 3°, a) - article L. 432-3 du code des assurances
Objet : L'article 151 procède au transfert à Bpifrance Assurance Export des missions de soutien au commerce extérieur jusqu'ici confiées à Natixis. Il finalise ce processus en confiant à Bpifrance Assurance Export la stabilisation du taux d'intérêt et le dispositif de garantie publique spécifique pour les opérations de construction de navires civils.
L'article dispose que la garantie de l'État peut non seulement être accordée par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, mais aussi par le directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, à savoir Bpifrance Assurance Export.
Un décret en Conseil d’État défini les conditions dans lesquelles le directeur général est dans ce cadre autorisé à déléguer sa signature à certains de ses salariés.

décret en Conseil d'Etat n° 2023-254 du 05/04/2023 publié au JO du 07/04/2023 Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Article 166 Alinéa 2
Objet : Le présent article autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre d'un prêt accordé par l'État, via le Fonds de développement économique et social, à hauteur de 30 millions d'euros en capital.
La décision d'abandon est prise par arrêté.
Mesure facultative - exclue des statistiques

arrêté du 25/01/2023 publié au JO du 01/02/2023 Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à l'abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral

Article 170 Alinéa 2°
Objet : L'article 170 complète l’article 4 de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, afin qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 2023-520 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Article 181 Division II. - code de l'énergie - article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Un arrêté fixe les tarifs réglementés.
Un autre arrêté peut modifier le niveau des tarifs réglementés sans pouvoir être inférieur à leur niveau d’octobre 2021 majoré de 15 % du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 ni excéder celui qui résulterait de l’application du L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.

arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Caléo
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 30/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Barr
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Bordeaux
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la régie Gazelec de Péronne
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Sallanches
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ES-Energies Strasbourg
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie de La Réole
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies
arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas
arrêté du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
arrêté du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
arrêté du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
arrêté du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
arrêté du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Article 181 Division III.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Un décret peut instaurer une « mesure d’aide » visant à prolonger le bouclier à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 en imposant aux fournisseurs de réduire pour la période considérée leurs prix de fourniture au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.
Le cas échéant, un arrêté fixe le prix du gaz cible vers lequel le prix de la part gaz du prix de fourniture doit tendre.
Un arrêté défini la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients.
Mesure facultative - exclue des statistiques

décret n° 2023-250 du 03/04/2023 publié au JO du 04/04/2023 Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Mesure facultative
arrêté du 18/04/2023 publié au JO du 23/04/2023 Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2022-1762 du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2022-1763 du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-1051 du 17/11/2023 publié au JO du 18/11/2023 Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 181 Division VIII. - A.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Le VIII définit quant à lui le régime législatif du nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité proposé pour l’année 2023.
Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie pourront s’opposer aux évolutions des TRVe proposées par la CRE si ces dernières se traduisaient par une augmentation supérieure à 15 %.
Dans ce cas, les tarifs seraient fixés par arrêté.
Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent également s’opposer à la proposition de la CRE s’agissant de la fixation des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution.
Dans ce cas également, les tarifs seraient fixés par arrêté.
Mesure facultative - exclue des statistiques

arrêté du 30/01/2023 publié au JO du 31/01/2023 Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
arrêté du 30/01/2023 publié au JO du 31/01/2023 Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution.
arrêté du 30/01/2023 publié au JO du 31/01/2023 Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/01/2023 publié au JO du 31/01/2023 Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/01/2023 publié au JO du 31/01/2023 Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 181 Division VIII. - E.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Le E du VIII précise que les clients non domestiques doivent attester préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent bien les critères d’éligibilité au dispositif.
Un décret fixe les modalités de cette attestation.

décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 publié au JO du 01/01/2023 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2023-61 du 03/02/2023 publié au JO du 04/02/2023 Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-62 du 03/02/2023 publié au JO du 04/02/2023 Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-290 du 20/04/2023 publié au JO du 21/04/2023 Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 181 Division IX. - A. et B.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Le IX détermine le régime législatif d’un nouveau dispositif de soutien dit d’« amortisseur » qui doit conduire à réduire la facture d’électricité de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité qui demeure cantonné aux consommateurs résidentiels ou non résidentiels éligibles aux TRVe.
Doivent être déterminé par décret :
- le plafond de réduction de prix pour certains bénéficiaires ;
- le champs des clients éligibles ;
- les modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
- les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible ;
- les mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs.

décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 publié au JO du 01/01/2023 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 publié au JO du 01/01/2023 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 publié au JO du 01/01/2023 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 publié au JO du 01/01/2023 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2023-880 du 15/09/2023 publié au JO du 16/09/2023 Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
décret n° 2023-61 du 03/02/2023 publié au JO du 04/02/2023 Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-62 du 03/02/2023 publié au JO du 04/02/2023 Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-290 du 20/04/2023 publié au JO du 21/04/2023 Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 181 Division IX. - C.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Le IX détermine le régime législatif d’un nouveau dispositif de soutien dit d’« amortisseur » qui doit conduire à réduire la facture d’électricité de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité qui demeure cantonné aux consommateurs résidentiels ou non résidentiels éligibles aux TRVe.
Le C. précise les modalités de calcul des pertes de recettes des fournisseurs au titre de l’« amortisseur » qui ouvrent droit à compensations de l’État au titre des obligations de charges de service public.
Un décret doit définir, pour chacune des catégories de consommateurs concernée :
- le prix d’exercice permettant de déterminer le montant unitaire en euros par mégawattheure qui doit être appliqué aux volumes d’électricité livrés ;
- le plafond, en euros par mégawattheure, s'appliquant à ce montant unitaire ;
- la quotité applicable aux volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique.
Un arrêté doit définir le niveau de la consommation historique des clients.

décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 publié au JO du 01/01/2023 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
arrêté du 29/08/2023 publié au JO du 02/09/2023 Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions
décret n° 2023-880 du 15/09/2023 publié au JO du 16/09/2023 Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 181 Division IX. - D.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Le IX détermine le régime législatif d’un nouveau dispositif de soutien dit d’« amortisseur » qui doit conduire à réduire la facture d’électricité de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité qui demeure cantonné aux consommateurs résidentiels ou non résidentiels éligibles aux TRVe.
Le D adapte le dispositif de minoration de l’aide apportée par le mécanisme d’amortisseur, afin de limiter la consommation d’électricité dans les périodes de forte tension sur le système électrique prévues à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie dans les situations de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Ainsi, les réductions de prix aux clients ne sont pas appliquées aux volumes livrés au client lors des périodes de forte tension.
Un arrêté définit les modalités de calcul de ces volumes.

arrêté du 29/08/2023 publié au JO du 02/09/2023 Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions

Article 184 Alinéa 2° - article L. 221-6 du code monétaire et financier
Objet : L'article 183 intègre au budget de l’État le financement de la mission d’accessibilité bancaire qui incombe à La Banque Postale.
Un décret en Conseil d’État défini les modalités de calcul de la rémunération complémentaire supportée par l’État.

décret en Conseil d'Etat n° 2008-1263 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A (mesure appliquée par un décret préexistant)
mesure appliquée par un décret préexistant

Article 201 - article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
Objet : L'article 201 modifie le mode d’attribution aux communes de la dotation pour titres sécurisés (DTS). Désormais, la DTS serait composée d’une part forfaitaire accordée pour l’ensemble des dispositifs de recueil de données biométriques (DR) et d'une part variable qui évoluerait annuellement en fonction du nombre de demandes de titres effectuées au cours de l'année précédente. En outre, une majoration de dotation serait accordée aux communes qui recourent à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables.
Un décret fixe le barème de calcul de la part variable de la DTS.
Un décret défini les modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.

décret n° 2023-206 du 27/03/2023 publié au JO du 28/03/2023 Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
décret n° 2023-206 du 27/03/2023 publié au JO du 28/03/2023 Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés

Article 209
Objet : L'article 209 étend à Mayotte - où les modalités d’attribution, de calcul et de versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont prévues par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - la mesure de déconjugalisation de l’AAH et la possibilité de maintien d’un calcul conjugalisé de cette prestation pour les personnes bénéficiant de l’AAH prévue par l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
En outre, l’article procède à une mise en cohérence au sein du code de l’action sociale et des familles en y supprimant les mentions relatives à la conjugalisation de l’AAH afin d’appliquer la mesure de déconjugalisation de l’AAH sur l’ensemble du territoire.
Un décret doit fixer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, au plus tard le 1er octobre 2023.
L'article vise enfin, dans un souci d'alignement du régime de l'AAH à Mayotte et dans l'hexagone, à supprimer, avec effet immédiat à compter du 1er janvier 2023, la condition de résidence applicable notamment aux Français à Mayotte pour le bénéfice de l’AAH.

décret n° 2023-1005 du 30/10/2023 publié au JO du 31/10/2023 Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
décret n° 2023-1005 du 30/10/2023 publié au JO du 31/10/2023 Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 3 Division I. Alinéa 1° - Article 87-0 B du Code général des impôts
Objet : L'article 3 aménage la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en prévoyant :
- d'une part d'abaisser de 10 % à 5 % l'écart minimum requis, entre le prélèvement estimé et le prélèvement à taux inchangé, pour moduler son taux de prélèvement à la source à la baisse ;
- d'autre part, que le prélèvement des traitements et salaires de source française versés par des débiteurs situés hors de France relève de la procédure de l'acompte acquitté par le contribuable, dès lors que les salariés ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, et que le pays où se situe le débiteur a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Un arrêté fixe la date de déclaration applicable aux débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C du code général des impôts qui versent des traitements et salaires.
Art. 87-0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

arrêté en attente de publication

Article 47 Division II.
Objet : L'article 47 prévoit une extension de l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandise (l'ancienne taxe à l'essieu) pour les véhicules agricoles et forestiers.
Un décret détermine la date d'entrée en vigueur de ces disposition. Cette date intervient au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.
Mesure différée - Commission Européenne

décret en attente de publication

Article 54 Division IV. - C. - 2. Alinéa 3°
Objet : L'article 54 transpose en droit national la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité décidée au niveau européen et prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.
Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.
Certaines catégories de revenus ne sont pas prises en compte pour déterminer les revenus de marchés.
Un arrêté détermine les catégories de revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique qui ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché.

arrêté en attente de publication

Article 59 Alinéa 1° - article 261 du code général des impôts
Objet : Le présent article prévoit de transposer en droit français les récentes évolutions du droit européen concernant les exonérations de TVA pour les importations de biens à destination des victimes de catastrophes.
En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, un arrêté, pris après information du comité institué à l’article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, peut prévoir d’exonérer de TVA les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l'article 291 du code général des impôts.
Mesure éventuelle - exclue des statistiques

arrêté en attente de publication

Article 59 Alinéa 4° - article 291 du code général des impôts
Objet : Le présent article prévoit de transposer en droit français les récentes évolutions du droit européen concernant les exonérations de TVA pour les importations de biens à destination des victimes de catastrophes
En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les importations de biens relevant d’une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne peuvent exonérées de la TVA sur les importation de biens.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine alors les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération et, dans la limite où l’autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération.
Mesure facultative - exclue des statistiques

arrêté en attente de publication

Article 65 Division I. - C. - article 278-0 bis A du code général des impôts
Objet : L'article 65 porte plusieurs dispositions d'adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique.
Parmi celles-ci, il clarifie le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les logements.
Un arrêté fixe la nature et le contenu des prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés nécessaires au bénéfice du taux réduit.

arrêté en attente de publication : Mesure différée

Article 68 - article 265 ter du code des douanes
Objet : L'article 68 légalise l'utilisation de l'huile de friture comme carburant et la soumet à l'accise sur les produits énergétiques (l'ancienne TICPE).
Un décret en Conseil d’État autorise l’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 72 Division II. - article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles
Objet : L'article 72 supprime des dépenses fiscales inefficiente.
Il supprime le 1° de l'article 200 octies du code général des impôts (CGI), qui prévoyait que les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui apportent une aide bénévole à des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés qui créent ou reprennent une entreprise, bénéficient d'une réduction d'impôt.
Par coordination, la référence à l'article 200 octies prévue à l'article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par une liste fixée par arrêté.

arrêté en attente de publication

Article 75 Division I. Alinéa 4°
Objet : L'article 75 crée une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dans les trois départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Un arrêté fixe les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe.

arrêté en attente de publication

Article 96 Alinéa unique - article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Objet : L'article reporte de quatre ans l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée en loi de finances pour 2022 et visant à moderniser les modalités de déclaration des rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux dans le cadre de leur imposition sur le revenu.
Un décret peut cependant prévoir une mise en œuvre avant l'échéance du 1er janvier 2027.
Mesure facultative - exclue des statistiques

décret en attente de publication

Article 100 Division I. Alinéa 3° - article L. 511-6-1 du code de l’énergie
Objet : L'article 100 supprime la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession, en modifiant l'article L. 511-6-1 du code de l’énergie.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l'article L. 511-6-1 du code de l’énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente.

décret en attente de publication : Mesure devenue sans objet - L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application

Article 115 Division III. - article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Objet : L'article 115 prévoit qu'une partie des prélèvements assis sur « jeux de la biodiversité » organisés par l'Agence nationale des jeux soit affectée à l'Office français de la biodiversité.
L'article rend possible la création en 2023 d'un « Loto de la biodiversité », sur le modèle du Loto du patrimoine.
Un arrêté détermine la part prélevée sur ce Loto.

arrêté en attente de publication : Mesure devenue sans objet

Article 180 Alinéa 1° - article L. 121-7 du code de l’énergie
Objet : L'article 180 prévoit d’intégrer au périmètre des obligations de charges de service public de l’énergie (CSPE) compensées par l’État, les investissements en faveur de certains projets d’imports d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI).
Un arrêté définit la liste des projets dont les coûts peuvent être compensés ainsi que le plafond de compensation de ces coûts.

arrêté en attente de publication

Article 181 Division II. - code de l'énergie - article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Un arrêté fixe les tarifs réglementés.
Un autre arrêté peut modifier le niveau des tarifs réglementés sans pouvoir être inférieur à leur niveau d’octobre 2021 majoré de 15 % du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 ni excéder celui qui résulterait de l’application du L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.

arrêté en attente de publication : Mesure facultative - exclue des statistiques

Article 181 Division III.
Objet : L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l’électricité et à créer un mécanisme dit d’ « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d’électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».
Un décret peut instaurer une « mesure d’aide » visant à prolonger le bouclier à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 en imposant aux fournisseurs de réduire pour la période considérée leurs prix de fourniture au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.
Le cas échéant, un arrêté fixe le prix du gaz cible vers lequel le prix de la part gaz du prix de fourniture doit tendre.
Un arrêté défini la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients.
Mesure facultative - exclue des statistiques

arrêté en attente de publication

Article 206 Alinéa 1 - code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : L'article intégre la nouvelle indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite.
En conséquence, il prévoit que l’indemnité sera soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.

décret en attente de publication : Mesure devenue sans objet

Article 212 Alinéa 2° - article L. 6323-7 du code du travail
Objet : L'article instaure une participation du titulaire du dispositif MonCompteFormation (MCF), quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, sontexonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur.
Un décret fixe les modalités d'application de cet article.

décret en attente de publication

Article 214 Division I. - article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : L'article rétablit les dispositions relatives aux cotisations salariales et patronales des fonctionnaires détachés, abrogés par erreur dans le cadre de la codification du code général de la fonction publique prévue par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Un décret fixe le taux de la contribution et les conditions de sa modulation.

décret en attente de publication : S’agissant d’un simple rétablissement sans droit nouveau et sans modification du dispositif, aucun décret n’est nécessaire puisque les décrets préexistaient à la création de l’article 72.-I du code des pensions civiles et militaire de retraite.
décret en attente de publication : S’agissant d’un simple rétablissement sans droit nouveau et sans modification du dispositif, aucun décret n’est nécessaire puisque les décrets préexistaient à la création de l’article 72.-I du code des pensions civiles et militaire de retraite.
décret en attente de publication : S’agissant d’un simple rétablissement sans droit nouveau et sans modification du dispositif, aucun décret n’est nécessaire puisque les décrets préexistaient à la création de l’article 72.-I du code des pensions civiles et militaire de retraite.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 6 Division I. Alinéa 2° - article 39 quinquies G du code général des impôts
Objet : L'article 6 intégre dans le système juridique national une faculté d’établir une provision déductible destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance.
La provision ainsi créée à l’article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI) est destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports.
Un décret fixe la limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision.
Un décret fixe les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions.
La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du même code.

« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

rapport en attente de publication : Demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt pour les entreprises captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière.

Article 7 Division II.
Objet : Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.

rapport en attente de publication

Article 17 Division IV.
Objet : Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

rapport du 29/12/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME

Article 31 Division II.
Objet : Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.

rapport en attente de publication

Article 43 Division II.
Objet : Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

rapport du 12/12/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation du crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse

Article 49 Division II.
Objet : Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.

rapport en attente de publication

Article 52 Division III.
Objet : L'article 52 prévoit la prorogation d'une année du crédit d'impôt de sortie du glyphosate, tel que défini à l'article 140 de la loi de finances pour 2021, ainsi que la remise d'un rapport d'évaluation dudit crédit d'impôt au Parlement avant le 30 septembre 2023.

rapport en attente de publication

Article 53 Division II.
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le crédit d’impôt prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

rapport du 25/10/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 167 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement annuel présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées.
Le rapport doit être présenté avant le 1er juin de l'année en cours.

rapport du 27/07/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées, au titre de l’année 2023

Article 168 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement portant sur la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement.
Le rapport doit rendu dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la présent loi.

rapport en attente de publication

Article 169 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs.

rapport en attente de publication

Article 175 Alinéa 1
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

rapport en attente de publication

Article 177 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.

rapport du 21/11/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'État

Article 178 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les moyens et les coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

rapport du 19/01/2024 Rapport du Gouvernement au Parlement faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'État sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint?Martin et de Saint?Barthélemy

Article 182 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport au Gouvernement au Parlement sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques.

rapport en attente de publication

Article 185 Alinéa 1
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire.

rapport du 13/10/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les dépenses des personnes publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire

Article 191 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement annuel donnant lieu à un bilan de l’expérimentation des contrats de redressement en outre-mer pour l'année concernée.

rapport du 25/10/2023 Rapport annuel présentant un bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer

Article 192 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer.

rapport en attente de publication

Article 193 Alinéa unique
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ».

rapport du 07/11/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux crédits budgétaires de l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer » proposant des solutions afin de faciliter l’accès à cette aide

Article 205 Division III.
Objet : L'article réorganise le dispositif de sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage.
Il habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant du présent article ;
2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

ordonnance en attente de publication