Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 septembre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 Division I, 2° - art. L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application du II de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du même code, qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans prévu au même article, bénéficient de l’exonération partielle de cotisations, sous réserve d'avoir été affiliées en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans et de s'engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans. - décret n° 2026-757 du 08/08/2026 publié au JO du 09/08/2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Article 23 Division II, A, 2°, a) - art. L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de l’exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont bénéficient les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut excéder 25 % de ces cotisations, lorsque l'assiette de ces cotisations est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. - décret n° 2026-69 du 06/02/2026 publié au JO du 08/02/2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
- Article 33 Division IV
Objet : Modalités d'application de l'article 33 de la loi, qui s'applique aux conventions en cours, avec possibilité de prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu’il n’est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l’antépénultième année ou lorsqu’un changement de situation concernant l’entreprise ou le produit est susceptible d’entraîner une variation significative de la remise due. - décret en Conseil d'Etat n° 2026-395 du 22/05/2026 publié au JO du 23/05/2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale
- Article 34 - art. 1613 bis du code général des impôts
Objet : Liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine et la guaranine, dont l’adjonction aux boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. entraîne la soumission de ces boissons à une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. - arrêté du 25/06/2026 publié au JO du 17/07/2026 pris pour l'application de l'article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix »
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I, 1° - art. L. 115-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article L. 115-10 du code de la sécurité sociale selon lequel les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du même code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, sans que s’y oppose le secret professionnel, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond, notamment la périodicité de cette communication ainsi que ce montant de créances. - décret en attente de publication
- Article 4 Division I, 3° - art. L. 243-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée pour laquelle et modalités selon lesquelles le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 Division I, 2° - art. L. 243-7-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code peuvent réaliser les corrections requises.
SGG : Mesure réglementaire déjà existante (décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Mesure réglementaire déjà existante (décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives)
- Article 5 Division II - art. L. 724-7-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises.
SGG : Mesure réglementaire déjà existante (décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Mesure réglementaire déjà existante (décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives)
- Article 8 Division I, 2° - art. L. 382-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du II de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d’être électeurs, critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs et conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de l’organisme de droit privé doté de la personnalité morale chargé de veiller à la mise en œuvre du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif aux artistes auteurs. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 - art. L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Malus auquel sont soumises les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 16 Division II
Objet : Conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 16 de la loi, au titre de laquelle, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, notamment le délai dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée au même I avant sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1er janvier 2029. - décret en attente de publication
- Article 20 - art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel, par dérogation au III du même article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives. - décret en attente de publication
- Article 28 Division I, 5°, d) - art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Seuil en-deçà duquel doit se situer le prix des spécialités de référence pour être exclues de l’assiette des entreprises redevables d’une « contribution supplémentaire », définie au A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16 Division II
Objet : Conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 16 de la loi, au titre de laquelle, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, notamment le délai dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée au même I avant sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1er janvier 2029. - rapport en attente de publication
- Article 22
Objet : Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système national version 2 » sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants et du régime actuel ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liés à l’acquisition de la personnalité morale par le régime social des indépendants et les entités se présentant comme venant à ses droits et il propose des solutions permettant un règlement amiable de cette situation. - rapport en attente de publication
- Article 37 Division III
Objet : Avant le 1er octobre 2027 et à l'issue d'une concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'incidence des plafonds de remise applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs des remises pratiquées et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d'évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d'officine. - rapport en attente de publication