Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 janvier 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I. - Alinéa 1° - Art. L. 115-10 du code de la sécurité sociale
Objet : décret fixant les modalités d'application de la possibilité pour les organismes de recouvrement de communiquer auprès des tribunaux le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond. - décret en attente de publication
- Article 1 Division I. - Alinéa 3° - Art. L. 243-4 du code de la sécurité sociale
Objet : décret en Conseil d'État fixant les modalités et la durée du privilège sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 Division I. - Alinéa 2° - Art. L. 243-7-8 du code de la sécurité sociale
Objet : décret en Conseil d'État fixant les modalités et conditions pour corriger les données déclarées en cas de constat d'une anomalie. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 Division II. - - Art. L. 724-7-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : décret en Conseil d'État fixant les modalités et conditions dans lesquelles les caisses de mutualité agricoles peuvent corriger les données déclarées en cas de constat d'une anomalie. - décret en attente de publication
- Article 8 Division I. - Alinéa 2° a) - Art. L. 382-2 du code de la sécurité sociale
Objet : décret fixant les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'association représentant les artistes-auteurs. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division I. - Alinéa 2° - Art. L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Objet : décret fixant les conditions d'application de l'exonération partielle de cotisations sociales pour les collaborateurs de chef d'exploitation agricole qui choisissent de devenir chef d'exploitation. - décret en attente de publication
- Article 11 - Art. L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale
Objet : texte réglementaire déterminant le malus sur les cotisations vieillesse en cas de non-mise en place d'un plan d'action ou d'une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 16 Division II. -
Objet : les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours. - décret en attente de publication
- Article 20 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : décret fixant les conditions d'application de la réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16 Division II. -
Objet : les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours. - rapport en attente de publication