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TurcContrôle de l'application de la loi organique relative aux lois de finances
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2001-692 du 01/08/2001 parue au JO n° 177 du 02/08/2001 ( rectificatif paru au JO n° 258 du 07/11/2001 )
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25/07/2001
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 15 novembre 2005.
Remarques : des décrets en Conseil d'Etat peuvent être pris, en tant que de besoin, pour l'application de cette loi organique
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 52
Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les prélèvements obligatoires - rapport du 01/10/2002 publié au JO du 09/10/2002 sur les prélèvements obligatoires
Première parution
