Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 12 janvier 2005.

Remarques : Un arrêté est prévu article 3 (Art. L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale) mais uniquement au cas où il n'y aurait pas de convention ou en l'absence d'accords