Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2010.
Dernière modification effectuée le 13 septembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 2 - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
Objet : Modalités relatives à la première année commune aux études de santé et aux voies de réorientation des étudiants - arrêté du 28/10/2009 publié au JO du 17/11/2009 relatif à la première année commune aux études de santé
- Article 1 Division I Alinéa 4 - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
Objet : Détermination des critères de répartition du nombre d'étudiants admis dans chaque filière à l'issue de la première année des études de santé de façon à garantir l'égalité des chances des candidats - arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 10/09/2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
- Article 1 Division I Alinéa 9 - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
Objet : Création de passerelles permettant l'admission directe de certains étudiants en deuxième ou en troisième année des études de santé - arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 01/09/2010 relatif aux modalités d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
- arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 01/09/2010 relatif aux modalités d’admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
- arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 03/09/2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords