Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 octobre 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 4° - Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Objet : Plafond du montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales au-dessus duquel le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. - décret n° 2021-769 du 16/06/2021 publié au JO du 17/06/2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
- Article 1 Division I Alinéa 4
Objet : Modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. - décret n° 2021-769 du 16/06/2021 publié au JO du 17/06/2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
- Article 1 Division II Alinéa A
Objet : Date d'entrée en vigueur du I du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2022. - décret n° 2021-769 du 16/06/2021 publié au JO du 17/06/2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
- Article 3 Division I - Article L. 781-40, code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est majorée, permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 du même code. - décret n° 2021-769 du 16/06/2021 publié au JO du 17/06/2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;
2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l’article L. 136?8 du code de la sécurité sociale. - rapport en attente de publication