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Contrôle de l'application de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 4° - Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
    Objet : Plafond du montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales au-dessus duquel le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division I Alinéa 4
    Objet : Modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division II Alinéa A
    Objet : Date d'entrée en vigueur du I du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2022.
    • décret en attente de publication
  • Article 3 Division I - Article L. 781-40, code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est majorée, permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 du même code.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
    1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;
    2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l’article L. 136?8 du code de la sécurité sociale.

    • rapport en attente de publication