Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer :
- Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 parue au JO n° 164 du 4 juillet 2020
Objet du texte
Par cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016, Huguette BELLO, André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues souhaitent revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs retraités, dont ils estiment que le montant est aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.
Leur proposition s'articule autour de deux titres :
Le titre Ier (articles 1er et 2) vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l'ensemble des retraités. Il est ainsi proposé :
- de porter le niveau minimum à 85 % du SMIC (article 1er) ;
- de créer une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire sur les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole (article 2).
Le titre II (articles 3 à 5) contient les dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d'outre-mer. Il vise notamment :
- à faciliter l'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ultra-marins à la garantie "75 % du SMIC" (article 3) ;
- à garantir la couverture des salariés agricoles par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire sur l'ensemble du territoire national (article 4).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 25 mars 2023