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Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer :

Objet du texte


Par cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016, Huguette BELLO, André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues souhaitent revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs retraités, dont ils estiment que le montant est aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.

Leur proposition s'articule autour de deux titres :
Le titre Ier (articles 1er et 2) vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l'ensemble des retraités. Il est ainsi proposé :
- de porter le niveau minimum à 85 % du SMIC (article 1er) ;
- de créer une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire sur les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole (article 2).

Le titre II (articles 3 à 5) contient les dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d'outre-mer. Il vise notamment :
- à faciliter l'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ultra-marins à la garantie "75 % du SMIC" (article 3) ;
- à garantir la couverture des salariés agricoles par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire sur l'ensemble du territoire national (article 4).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4348 de Mme Huguette BELLO, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Alfred MARIE-JEANNE, André CHASSAIGNE, Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, Nicolas SANSU, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2016
  • Rapport n° 4403 de M. André CHASSAIGNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4403 déposé le 25 janvier 2017
  • Texte n° 904 adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 368 (2016-2017) transmis au Sénat le 2 février 2017

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 967 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
  • Rapport n° 3071 de M. André CHASSAIGNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3071 déposé le 10 juin 2020
  • Texte n° 443 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 juin 2020
2ème lecture
  • Texte n° 539 (2019-2020) transmis au Sénat le 18 juin 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 2020-839 du 3 juillet 2020), parue au JO n° 164 du 4 juillet 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2020