Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - (Article L. 1237-9-1 du code du travail)
Objet : Contenu, champ d'application et modalités de mise en œuvre de la journée de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent - décret n° 2021-469 du 19/04/2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Article 4 - (Article L. 211-3 du code du sport)
Objet : Contenu, champ d'application les modalités de mise en œuvre de la formation des arbitres et juges à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. - décret n° 2021-758 du 11/06/2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Contenu, champ d'application et modalités de mise en œuvre de la journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. - décret en attente de publication
- Article 6 Division I, 2° - (Article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure)
Objet : Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret. - décret en attente de publication
- Article 6 Division II
Objet : Conditions de formation aux premiers secours - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9
Objet : Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1. - rapport en attente de publication