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Contrôle de l'application de la loi relative à la création du Centre national de la musique

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 décembre 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 1
    Objet : Règles de gouvernance du Centre national de la musique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique
  • Article 7
    Objet : Conditions d'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique