Contrôle de l'application de la loi relative à la création du Centre national de la musique
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2019-1100 du 30/10/2019 parue au JO n° 0254 du 31/10/2019
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 décembre 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Règles de gouvernance du Centre national de la musique - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique
- Article 7
Objet : Conditions d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique