Contrôle de l'application de la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2023.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-733 du 28/04/2022 publié au JO du 29/04/2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2022-736 du 28/04/2022 publié au JO du 29/04/2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.