Contrôle de l'application de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2021-1717 du 21/12/2021 parue au JO n° 297 du 22/12/2021
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 07 mars 2022.