Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III - art. L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail - art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Objet : Liste des pathologiques chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - décret n° 2023-215 du 27/03/2023 publié au JO du 29/03/2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
- Article 6 Division 2° - art. L. 112-4-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'application de l'article 6 (Conditions de passage des examens nationaux par les élèves disposant d'un projet d'accueil individualisé) - décret n° 2022-1155 du 12/08/2022 publié au JO du 14/08/2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III - art. L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail - art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Objet : Liste des pathologiques chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - décret en attente de publication : Volet fonction publique
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 7
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes. - rapport en attente de publication