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Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 02 mars 2022.

Dernière modification effectuée le 16 mars 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 - article L. 916-1 du code de l'éducation
    Objet :  Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Objet : Rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
    • rapport en attente de publication