Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 avril 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Objet : Approbation des statuts de la société ou des sociétés uniques par décret en Conseil d’État. - décret en Conseil d'Etat n° 59-771 du 26/06/1959 publié au JO du 28/06/1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
Mesure pré-existante. - décret en Conseil d'Etat n° 2003-512 du 16/06/2003 publié au JO du 17/06/2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
Mesure pré-existante.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. 2 (6°) de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Objet : Faculté d'organisation du comité de suivi de la concession en trois commissions par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. - arrêté en attente de publication
- Article 4 - Art. 2 (7°) de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Objet : Faculté de modification par voie réglementaire du cahier des charges. - décret en attente de publication
- Article 6 Division 1° - Art. 2-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Objet : Définition des modalités selon lesquelles l’énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et de ses ayant-droits ainsi que des travaux pouvant être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division 1° - Art. 2-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Objet : Définition des modalités et des bénéficiaires de la compensation financière par le concessionnaire de la part non attribuée de l’énergie réservée par décret en Conseil d’État - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division 2° - Art. 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Objet : Paiement de l’énergie réservée aux usages industriels, navigables ou en vue d’irrigation et aux associations et groupements agricoles reconnus d’utilité générale par voie règlementaire - voie réglementaire en attente de publication