Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 janvier 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2° - art. L. 1415-2-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d’application de l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique relatif au registre national des cancers, précisant notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d’autres jeux de données de santé. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1366 du 26/12/2025 publié au JO du 28/12/2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique