Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 23 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2° Alinéa 10 - Article 221-18, 4°, code pénal
Objet : Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soit caractérisé un homicide routier - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1° Division 2° Alinéa 22 - Article 221-19, 4°, code pénal
Objet : Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division 2° Alinéa 34 - Article 221-20, 4°, code pénal
Objet : Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division 2° Alinéa 50 - Article 221-21, I, 6°, c), code pénal
Objet : Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division II Alinéa 17
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025 - décret en attente de publication