Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 octobre 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division III - L. 411-9-1 du Code de l'environnement
Objet : Fixation des conditions d'application de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement. - décret n° 2025-1377 du 29/12/2025 publié au JO du 30/12/2025 Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
- arrêté n° TECL2609035A du 09/09/2026 publié au JO du 16/09/2026 portant adoption du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.