Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 5 - Art. L. 541-9-1-1 du Code de l'environnement
Objet : Modalités d'affichage des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l'incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l'environnement et sur la santé humaine - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Alinéa 7 - Art. L. 541-9-1-1 du Code de l'environnement
Objet : Définition des seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque et canal de vente - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division IV - Art. L. 229-61-1 du Code de l'environnement
Objet : Interdiction de la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express - décret en Conseil d'Etat en attente de publication