Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division III
Objet : Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code - décret n° 2026-45 du 02/02/2026 publié au JO du 03/02/2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires
- décret n° 2026-46 du 02/02/2026 publié au JO du 03/02/2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 7° Alinéa b - article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Décret relatif aux exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division 13° - II de l'article L. 316-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Décret relatif aux exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie - décret en attente de publication
- Article 2 Division 5° - IV de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité - décret en attente de publication
- Article 6 Division I Alinéa 3 - Art. L. 174-3 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'art. L. 174-3 du code de l'environnement (décret pris après avis de la CNIL)
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 11 août 2026. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 11 août 2026.
- Article 6 Division II - art. L. 174-3 du code de l'environnement
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi. A défaut de décret, la disposition entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la loi
Mesure éventuelle - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Division II
Objet : Rapport au Parlement remis chaque année avant le 1er octobre décrivant le contenu et la mise en œuvre du plan de renforcement de l'offre d'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies. - rapport en attente de publication