Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 2 - Article L563-3 du Code de l'environnement
Objet : Amélioration d'un dispositif juridique de servitude spéciale prévue par le code de l’environnement qui permet dans de nombreux cas une maîtrise foncière des emprises foncières des ouvrages de prévention des inondations (en particulier les digues) dans des conditions moins coûteuses et des délais plus courts que lorsqu’il est recouru à l’expropriation pour cause d’utilité publique. - arrêté en attente de publication
- Article 6 Alinéa 1 - Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Objet : Accélérer les procédures applicables aux expropriations qui peuvent être rendues nécessaires pour la construction d’ouvrages prévus par un PAPI - décret en attente de publication
- Article 10 Alinéa 4 - Art. L. 566-2-1 du Code de l'environnement
Objet : Coordination et animation de la réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations - voie réglementaire en attente de publication
- Article 11 Alinéa 12 - article L. 562-3 du code de l'environnement
Objet : Rectification par arrêté d'une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations ni aux consultations prévues - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9 Alinéa 1 - L. 563-3-1 du Code de l'environnement
Objet : Possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l’article L. 563-3-1 du code de l’environnement - rapport en attente de publication