Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 janvier 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV, 1° - art. 35 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Objet : Modalités d'engagement par les communes et les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d'urbanisme, de la procédure d'évolution du PLU ou du PLU intercommunal pour intégrer les éléments mentionnés à l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme - décret en Conseil d'Etat en attente de publication