Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 septembre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV.
Objet : L'article 1er crée une foncière de l'État, sous la forme d'un établissement public auquel l'État peut transférer des biens relevant de son domaine privé ou de son domaine public, afin que cet établissement les gère et les mette à la disposition des ministères en échange du paiement de loyers.
Le III du présent article prévoit que la foncière puisse se voir transférer, en pleine propriété, des biens immobiliers relevant du domaine public ou du domaine privé de l'État. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit.
La liste des biens transférés par l'État et leur date de transfert sont fixées par décret. - décret en attente de publication
- Article 1 Division V. - B.
Objet : Le B. du V. prévoit la nomination d'un préfigurateur de l'Établissement public immobilier et foncier de l'État.
Ce préfigurateur est nommé par décret. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public que le préfigurateur peut réaliser. - décret en attente de publication
- Article 1 Division XI.
Objet : Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des IV à IX du présent article, notamment la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au V et la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division V. - G.
Objet : Le G. du V. précise le régime d'emploi des fonctionnaires au sein de l'établissement public nouvellement créé.
Le Gouvernement est habilité à déterminer par ordonnance le régime pérenne d’emploi des fonctionnaires au sein de l’établissement public à l’issue de la phase transitoire. - ordonnance en attente de publication