Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 juillet 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II
Objet : Composition, organisation et fonctionnement de la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. - décret en attente de publication
- Article 3 Division IV
Objet : Modalités de dépôt et d'instruction des demandes ;
Montant et conditions de versement de l'allocation forfaitaire valant réparation.
Entrée en vigueur différée - décret en attente de publication