Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 septembre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article unique Division 2° - art. L. 4131-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, qui sont exigés pour l'exercice de la profession de médecin en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. - arrêté en attente de publication