Contrôle de l'application de la loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 75-3 du code minier
    Objet : indemnisation du propriétaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-465 du 29/05/2000 publié au JO du 01/06/2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
  • Article 4 Alinéa 4
    Objet : Composition et conditions de fonctionnement de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-353 du 15/03/2002 publié au JO du 16/03/2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance ds risques miniers
  • Article 5 - Art. 96 du code minier
    Objet : Arrêt des travaux miniers et prévention des risques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-547 du 16/06/2000 publié au JO du 22/06/2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier