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Mines

Loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 28 janvier 1999
  • Texte n° 60 (1998-1999) adopté par le Sénat le 28 janvier 1999
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1358 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1418 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 mars 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 262 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
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