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Contrôle de l'application de la loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Application de la loi et fixation de dispositions transitoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-620 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille