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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Police et gestion des ressources en eau
    • décret n° 94-469 du 03/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes
      Concerne également les articles 8,9,10,35 et 36
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa dernier
    Objet : Elaboration et contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1042 du 24/09/1992 publié au JO du 27/09/1992 Décret portant application de l' article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
      Ce décret est prévu en tant que de besoin
    • arrêté du 01/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
      Concerne également l'article 9 (1[)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/04/1995 publié au JO du 17/04/1995 Arrêté relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/04/1995 publié au JO du 13/05/1995 Arrêté modifiant l'arreté du 1-3-93 relatif aux prélévements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Alinéa 5
    Objet : Mise en place et fonctionnement d'une communauté locale de l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-289 du 06/04/1994 publié au JO du 13/04/1994 Décret relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
  • Article 8 Alinéa 1
    Objet : Règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1038 du 27/08/1993 publié au JO du 03/09/1993 Décret relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
    • décret n° 91-1283 du 19/12/1991 publié au JO du 21/12/1991 Décret relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eaux, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-102 du 02/02/1996 publié au JO du 06/02/1996 Décret relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édicyées les prescriptions et règles prévues aux articles 8 (3), 9 (2), et 9 (3) de la loi 92-3 et l'article 58 de la loi 64-1245 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-163 du 04/03/1996 publié au JO du 05/03/1996 Décret relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
      Concerne également les articles 2, 9 et 11
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-540 du 12/06/1996 publié au JO du 19/06/1996 Décret relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles
      concerne également l'article 37
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 2
    Objet : Règles générales de préservation de qualité et de préservation des eaux superficielles, souterraines, et des eaux de mes dans la limite des eaux territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-354 du 29/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 Décret relatif aux zones de répartition des eaux
      Concerne également l'article 9,2
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-469 du 03/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et L 372-3 du code des communes
      Concerne également les articles 4,9,10,35 et 36
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 3
    Objet : programme d'action contre la pollution
    • décret n° 2005-378 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif au programme d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa 1
    Objet : Conditions dans lesquelles sont fixées des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1041 du 24/09/1992 publié au JO du 27/09/1992 Décret portant application de l'article 9(1°)de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagers de l'eau
    • décret n° 99-874 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa 2
    Objet : Conditions dans lesquelles sont fixées des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-354 du 29/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 Décret relatif aux zones de répartition des eaux
      Concerne également l'article 8, 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-469 du 03/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles l 372-1-1 et l 372-3 du code des communes
      Concerne également les articles 4,8,10,35 et 36
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-102 du 02/02/1996 publié au JO du 09/02/1996 Décret relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3), 9 (2) et 9 (3) de la loi 92-3 et l'article 58 de la loi 64-1245 applicables aux installations, ouvrages , travaux et activiyés soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division II Alinéa 2
    Objet : Etablissement d'une nomenclature concernant les installations, ouvrages, travaux et activités visées au Is au iI
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-743 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Décret relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1227 du 26/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 Décret relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-88 du 27/01/1995 publié au JO du 28/01/1995 Décret adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application dela loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-363 du 05/04/1995 publié au JO du 07/04/1995 Décret modifiant le décret n°89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
      Concerne également l'art.13
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-540 du 04/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 Décret relarif au rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-596 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret 62-1296 du 6 novembre 1962
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-599 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret 65-72 du 13 janvier 1965
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-706 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret modifiant le décret 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 sur l'eau
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-743 du 27/08/1999 publié au JO du 29/08/1999 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévue par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division IV Alinéa 9
    Objet : Conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet durable sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-742 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Décret relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-469 du 03/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles l 372-1-1 et L 372-3 du code des communes
      Concerne également les articles 4,8,9,35 et 36
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-40 du 06/01/1995 publié au JO du 13/01/1995 Décret modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1204 du 06/11/1995 publié au JO du 11/11/1995 Décret relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-739 du 27/08/1999 publié au JO du 29/08/1999 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévue par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division V
    Objet : Utilisation de l'énergie hydraulique
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-894 du 13/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 Décret relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1205 du 06/11/1995 publié au JO du 11/11/1995 Décret approuvant le modèle de règleme,t d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Dispositions communes à la présente loi et à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 elative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
      Modifié par le décret n° 96-18
    • circulaire du 09/06/1994 publiée au JO du 12/06/1994 Circulaire relative au décret n) 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-18 du 05/01/1996 publié au JO du 11/01/1996 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/10/1996 publié au JO du 16/10/1996 Arrêté relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division II Alinéa 4
    Objet : Autorisation du préfet de mettre en oeuvre une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1347 du 28/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 Décret relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau
    • arrêté du 10/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Arrêté relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division III Alinéa 7
    Objet : Publicité des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
    • décret n° 94-841 du 26/09/1994 publié au JO du 01/10/1994 Décret relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-363 du 05/04/1995 publié au JO du 07/04/1995 Décret modifiant le décret n°89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
      Concerne également l'art.10
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : Institution d'un débit affecté
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-626 du 09/07/1996 publié au JO du 16/07/1996 Décret portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Alinéa 12
    Objet : Conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi
    • décret n° 95-630 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi 92-3 sur l'eau
  • Article 19
    Objet : Recherche et constatation des infractions à la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-604 du 19/07/1994 publié au JO du 21/07/1994 Décret portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Alinéa dernier
    Objet : Conditions d'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1182 du 21/10/1993 publié au JO du 23/10/1993 Décret relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
  • Article 35 Division I Alinéa 4
    Objet : Délai et étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-469 du 03/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes
      Concerne également les articles 4,8,9,10,et 36
    • arrêté du 06/06/1996 publié au JO du 08/06/1996 Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36
    Objet : Redevance percue par la commune
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-469 du 03/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes
      Concerne également les articles 4,8,9,10,35
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Alinéa 2
    Objet : Conditions d'autorisation d'épandage des effluents agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-540 du 12/06/1996 publié au JO du 19/06/1996 Décret relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles
      concerne également l'article 8
  • Article 41 Division I
    Objet : Autorisation de pêche à la ligne
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1172 du 15/10/1993 publié au JO du 17/10/1993 Décret relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-978 du 10/11/1994 publié au JO du 13/11/1994 Décret modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division II Alinéa 2
    Objet : Procédure de régularisation d'autorisation des enclos piscicoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1173 du 15/10/1993 publié au JO du 17/10/1993 Décret relatif à l'autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1° janvier 1986
  • Article 43
    Objet : Conditions d'application des articles 10, 12, 19 et 20 aux opération, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1033 du 30/11/1994 publié au JO du 03/12/1994 Décret relatif aux conditions d'application de la loi 92-3 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
  • Article 44
    Objet : Comités de bassin
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-632 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi 92-3 sur l'eau
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/08/1995 publié au JO du 19/08/1995 Arrêté fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 16 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquelles sont établis les plans de surface submersibles ainsi que la nature des prescriptions techniques qui y sont applicables
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par la loi Barnier

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 45
    Objet : Extension de certaines dispositions à la collectivité territoriale de Mayotte
    • ordonnance du 01/10/1992 publiée au JO du 03/10/1992 Ordonnance portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
  • Article 48
    Objet : Rapport
    • rapport du 01/04/1993 
      Rapport avant le 04-01-1993