Contrôle de l'application de la loi relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article TOUS
    Objet : partie réglementaire du CGCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-318 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 relatif à la partie reglementaire du CGCT
      +circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie reglementaire du CGCT (JO 9/04/2000 P. 5474)
    • circulaire du 19/03/1996 
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.