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Code général des collectivités territoriales

Loi relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 226 (1994-1995) déposé au Sénat le 22 février 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 24 octobre 1995
  • Texte n° 6 (1995-1996) adopté par le Sénat le 24 octobre 1995
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2315 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2381 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1995
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 427 modifié par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1995
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 392 (1993-1994) de M. Louis SOUVET, déposé au Sénat le 3 mai 1994
  • Texte n° 281 (1994-1995) de M. Alain VASSELLE, déposé au Sénat le 19 mai 1995
  • Texte n° 63 (1995-1996) de M. Philippe FRANÇOIS, déposé au Sénat le 9 novembre 1995
  • Texte n° 109 (1995-1996) transmis au Sénat le 1er décembre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 décembre 1995
  • Texte n° 51 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1995
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2469 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2516 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 1996
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 459 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 1996
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021