Code général des collectivités territoriales

Dossier législatif

Loi relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 parue au JO n°47 du 24 février 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 226 (1994-1995) déposé au Sénat le 22 février 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 octobre 1995
      • Texte n° 6 (1995-1996) adopté par le Sénat le 24 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2315 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2381 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 427 modifié par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1995

  4. Deuxième lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 1995
      • Texte n° 51 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1995

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2469 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2516 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 459 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 1996

  6. Loi promulguée

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