COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 27 mai 2008
- Responsabilité environnementale - Rectification et examen des amendements

Mardi 27 mai 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Responsabilité environnementale - Rectification et examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 288 (2006-2007) relatif à la responsabilité environnementale.

Elle a tout d'abord examiné les amendements de M. Jean Bizet, rapporteur.

A l'article 1^er (article L. 161-1 du code de l'environnement), la commission a rectifié son amendement n° 2 afin d'adopter une rédaction plus proche de celle de la directive 92/43/CEE.

A l'article 1^er (article L. 161-1 du code de l'environnement), elle a apporté une rectification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 3.

A l'article 1^er (article L. 161-2 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 5 rectifié pour préciser que la liste des conventions ratifiées par la France permettant d'exclure des dommages du champ d'application du projet de loi correspondait à celle de l'annexe IV de la directive 2004/35/CE.

A l'article 1^er (article L. 161-4 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 9 pour inscrire dans la loi les conventions en vertu desquelles un propriétaire de navire voit sa responsabilité limitée.

A l'article 1^er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'environnement), la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 18.

Après l'article 5 (chapitre additionnel portant des dispositions renforçant la répression de la pollution marine), elle a rectifié son amendement n° 42 pour appliquer le dispositif de sanctions pénales aux navires de mer lorsqu'ils remontent le domaine public fluvial.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion tendant au renvoi en commission		122	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1^er (art. L. 160-1 du code de l'environnement)	Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement	s/amendt 86 à l'amendt n° 1	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
(art. L. 161-1 du code de l'environnement)		s/amendt 127 à l'amendt n° 2	Le Gouvernement	Défavorable
(art. L. 161-1 du code de l'environnement)		99	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		100	M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	Satisfait donc demande de retrait
		67	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait sinon défavorable
		101 rect.	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Satisfait donc demande de retrait
		48	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait donc demande de retrait
		68	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Satisfait donc demande de retrait
		49	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Demande de retrait sinon défavorable
		69	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait sinon défavorable
		103	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de retrait sinon défavorable
		50	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		70	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		102	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		95	Le Gouvernement	Favorable
(art. L. 161-2 du code de l'environnement)		51	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Demande de retrait sinon défavorable
		71	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait sinon défavorable
		92	Mme Keller	Demande de retrait sinon défavorable
		104	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de retrait sinon défavorable
		105	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de retrait sinon défavorable
		s/amendt 126 à l'amendt n° 7	Le Gouvernement	Défavorable
(art. L. 161-3 du code de l'environnement)		65	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable
		72	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Favorable
		106	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
(art. L. 161-7 du code de l'environnement)		107	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		74	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		53	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
(art. additionnel après l'art. L. 161-7 du code de l'environnement)		84	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 162-1 du code de l'environnement)		s/amendt 91 à l'amendt n° 14	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Satisfait donc demande de retrait
		s/amendt 125 à l'amendt n° 14	Le Gouvernement	Défavorable
		75	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Satisfait donc demande de retrait
		54	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait donc demande de retrait
(art. L. 162-2 du code de l'environnement)		109	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
(art. L. 162-4 du code de l'environnement)		110	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
(art. L. 162-4 du code de l'environnement)		111	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
(art. additionnel après l'art. L. 162-4 du code de l'environnement)		52 rect.	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		73 rect.	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
(art. L. 162-6 du code de l'environnement)		112	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
(art. L. 162-7 du code de l'environnement)		55	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable sous réserve de rectification
		76	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		115	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable sous réserve de rectification
(art. L. 162-8 du code de l'environnement)		113	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
(art. L. 162-10 du code de l'environnement)		114	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 162-12 du code de l'environnement)		s/amendt 124 à l'amendt n° 18	Le Gouvernement	Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 162-12 du code de l'environnement)		56	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
(art. L. 162-17 du code de l'environnement)		57 rect.	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		77	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		116	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		s/amendt 87 à l'amendt n° 20	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
(art. L. 162-18 du code de l'environnement)		78	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
(art. L. 162-18 du code de l'environnement)		117	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
(art. L. 162-19 du code de l'environnement)		79	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
(art. L. 162-20 du code de l'environnement)		118	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
(art. L. 162-27 du code de l'environnement)		58	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		80	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		93	Mme Keller	Défavorable
(art. additionnel après l'art. 162-27 du code de l'environnement)		121	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 163-7 du code de l'environnement)		128	Le Gouvernement	Favorable
(division additionnelle après l'art. L. 163-7 du code de l'environnement)		59	Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Demande de retrait sinon défavorable
		81	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait sinon défavorable
		94	Mme Keller	Demande de retrait sinon défavorable
		119	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 165-2 du code de l'environnement)		85	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 165-2 du code de l'environnement)		108	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Satisfait donc demande de retrait
Article additionnel après l'article 1^er		60	Mme Didier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		82	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		120	Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 4	Adaptation du titre VI du livre 1^er du code de l'environnement à Mayotte	s/amendt 123 à l'amendt n° 39	Le Gouvernement	Favorable
Article additionnel après l'article 4		66	M. Retailleau	Favorable
Article additionnel après l'article 5		s/amendt 62 à l'amendt n° 42	M. de Richemont	Sagesse
		s/amendt 88 à l'amendt n° 42	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Satisfait donc demande de retrait
		s/amendt 63 à l'amendt n° 42	M. de Richemont	Défavorable
		s/amendt 89 à l'amendt n° 42	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		s/amendt 90 à l'amendt n° 42	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		s/amendt 64 à l'amendt n° 42	M. de Richemont	Demande de retrait sinon défavorable
		s/amendt 129 à l'amendt n° 44	Le Gouvernement	Défavorable
		47	M. Braye	Favorable
		96	Le Gouvernement	Favorable
		97	Le Gouvernement	Favorable
		98	Le Gouvernement	Défavorable