Lundi 14 décembre 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 157 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Présentant le cadrage macroéconomique, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la prévision du Gouvernement sur la croissance en 2009 est maintenue à - 2,25 %, et que la prévision d'inflation est désormais de 0,4 %, soit 1,6 point de moins que la prévision de la loi de finances initiale pour 2009.
Il a ensuite précisé que les recettes nettes du budget général devraient être inférieures de 25 % à la prévision initiale, soit une perte de 56 milliards d'euros. Les moindres recettes d'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) expliquent notamment cet effondrement. Ainsi, en 2009, les recettes nettes de l'Etat, soit 158,3 milliards d'euros, permettraient de couvrir à peine plus de la moitié des dépenses qui s'élèveraient à 288,4 milliards d'euros.
Analysant ensuite l'évolution des dépenses, il a souligné que la crise conduit à des dépenses supplémentaires qui ne sont pas toutes gagées.
La norme de dépense n'est ainsi respectée que grâce à la « manne providentielle » que constituent les 5 milliards d'euros d'économies sur la charge de la dette. Hors charge de la dette et plan de relance, les dépenses de l'Etat progressent de 1,7 %. En outre, la norme de dépense a été calculée à partir d'une prévision d'inflation de 2 %, alors que celle-ci sera in fine de 0,4 %, ce qui traduit une certaine instabilité des dépenses en volume.
Toutefois, le montant total des dépenses de 2009 est réduit par le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Les ouvertures de crédit s'élèvent à 5,1 milliards d'euros dont :
- près de 2 milliards d'euros ont pour objet d'apurer les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, contractées avant 2009 ;
- 1,3 milliard d'euros afin d'éviter de constituer de nouvelles dettes à l'égard de la sécurité sociale ;
- 400 millions d'euros de dépenses liées au financement de la lutte contre la grippe A ;
- 100 millions d'euros pour le plan de soutien à l'agriculture annoncé par le Président de la République.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a néanmoins souligné certains sujets de préoccupation sur les ouvertures de crédits. En effet :
- les autorisations d'engagement (AE) ouvertes sur la mission « Défense » ne représentent que la moitié des sommes nécessaires pour compenser, conformément au souhait de la commission des finances, l'annulation des AE de crédits d'équipement de cette mission opérée par le dernier décret d'avance ;
- dans le cadre du financement des vaccins contre la grippe A, la dotation versée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), semble être inférieure de 150 millions à ce qu'elle devrait être, compte tenu du refus du Parlement, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d'attribuer à cet établissement le produit d'une contribution exceptionnelle des mutuelles « complémentaire santé » ;
- le financement des primes d'épargne logement ne bénéficie d'aucun crédit supplémentaire, de sorte que l'écart entre les sommes à verser et les crédits disponibles sera de 750 millions d'euros en 2009 et sera financé par le recours aux avances du Crédit foncier de France.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite dressé un premier bilan de l'exécution 2009, qui est marquée par la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie.
Les dépenses nettes de l'Etat s'élèveront à 288,4 milliards d'euros, soit 11,3 milliards d'euros de plus que le montant inscrit dans la loi de finances initiale (LFI). Le plan de relance, dont le volet budgétaire a été « cantonné » au sein d'une mission distincte, a bénéficié de 12,6 milliards d'euros de crédits, soit un montant proche de l'excédent de dépenses par rapport à la LFI. Hors plan de relance, les crédits des missions diminuent donc de 0,4 % par rapport à la prévision initiale.
La situation des missions n'est pas homogène : douze missions voient leurs crédits diminuer entre la LFI et le présent projet de loi de finances rectificative, alors que dix-huit missions voient leurs crédits progresser, dont six de plus de 10 % (agriculture, médias, outre-mer, remboursements et dégrèvements, santé, sécurité civile). Deux missions se situent au niveau annoncé en LFI : les missions « Enseignement scolaire » et « Pouvoirs publics ».
M. Philippe Marini, rapporteur général, a conclu que la norme de dépense devrait être respectée en volume. Toutefois, le déficit de 2009 serait deux fois supérieur en exécution à celui initialement prévu en LFI, soit 141 milliards d'euros contre 67 milliards d'euros.
Ce « dérapage » trouve sa traduction dans le tableau de financement de l'Etat. Le besoin de financement sur les marchés serait de 253 milliards d'euros, soit 73 milliards d'euros de plus que la prévision initiale. Entre 2007 et 2009, le besoin de financement de l'Etat aura ainsi été multiplié par 2,5.
En réponse à une question de M. Serge Dassault, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que l'accroissement du déficit par rapport aux prévisions est dû à la chute de 56 milliards d'euros des recettes et aux dépenses supplémentaires liées au plan de relance, et que le « grand emprunt » fera l'objet d'une loi de finances rectificative début 2010.
Constatant que les données du projet de loi de finances rectificative sont établies d'après les recettes et dépenses constatées fin octobre 2009, Mme Nicole Bricq a considéré que le déficit de 2009 pourrait être plutôt d'environ 150 milliards d'euros si la tendance se confirme.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer le déficit réel qui sera constaté en juin 2010 par la loi de règlement pour 2009, mais a précisé que les chiffres du projet de loi de finances rectificative tiennent déjà compte de l'exécution probable jusqu'à la fin de l'année. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que le montant du versement du quatrième acompte de l'impôt sur les sociétés mi-décembre 2009 sera déterminant.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission a adopté sans modification les articles 1er et 2 relatifs à la compensation des transferts de compétences respectivement aux départements et aux régions, et attribuant à chacun de ces niveaux de collectivités une part du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits pétroliers.
A l'article 3 relatif aux ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), la commission a adopté un amendement tendant, d'une part, à préciser que le montant prélevé sur le produit des amendes de police sera exclusivement consacré au soutien financier des collectivités qui s'engagent dans la mise en place d'un dispositif de vidéo-protection et, d'autre part, à diminuer les besoins prévisionnels du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Elle a adopté ensuite sans modification les articles 4 relatif au reversement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du trop perçu à l'occasion de la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et à l'apurement partiel de la dette de l'État envers ladite caisse, 5 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs, 6 relatif à la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement », 7 relatif à l' équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation des emplois, 8 relatif aux ouvertures et annulations de crédits du budget général, 9 relatif aux ouvertures et annulations de crédits des comptes spéciaux et 10 ratifiant deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Puis, la commission a décidé de réserver sa position sur les articles 11 relatif à la levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique, 12 relatif à l'alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes, 13 relatif à la lutte contre les activités lucratives non déclarées et 13 bis (nouveau) relatif à la répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
A l'article 14 relatif aux mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs (ETNC) et fixant des obligations documentaires concernant la politique des prix de transfert, la commission a adopté un amendement afin de repousser au 1er mars 2010 la date à partir de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des personnes morales françaises subiront un prélèvement à la source de 50 % s'ils sont payés dans un ETNC. Cet article et cet amendement ont fait l'objet d'un débat auquel ont pris part M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, Mme Nicole Bricq, MM. François Trucy, Serge Dassault, Jean-Pierre Fourcade et Philippe Dallier.
Après une intervention de M. Alain Lambert, la commission a adopté sans modification l'article 14 bis (nouveau) relatif à la procédure judiciaire d'enquête fiscale.
Elle a également adopté sans modification les articles 15 relatif à la modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), 16 relatif à l'introduction d'une procédure contradictoire dans le code des douanes, 17 relatif à la création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échanges de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises, 18 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier, 19 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2), 20 relatif à l'extension du champ d'application des télé-procédures en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission a confié à M. Philippe Marini, rapporteur général, le mandat d'étudier la possibilité d'accélérer le calendrier de la réforme envisagée.
Puis, elle a adopté sans modification les articles 21 bis (nouveau), relatif à l'ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds », et 22 relatif l'aménagement du régime de l'intégration fiscale.
La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur les articles 23 relatif à la réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif et 24 relatif à l'aménagement du régime du mécénat.
Elle a adopté sans modification les articles 25 portant transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, 26 relatif à l'harmonisation du délai de reprise prévu en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière et 26 bis (nouveau) relatif à l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM.
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 27 relatif à l'harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Elle a adopté sans modification les articles 27 bis (nouveau) relatif à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO et 27 ter (nouveau) relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers.
A l'article 27 quater (nouveau) relatif au régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques, elle a adopté, à l'unanimité, un amendement de suppression de cet article.
Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et Mme Nicole Bricq, la commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 27 quinquies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres.
Ensuite, la commission a adopté sans modification les articles 27 sexies (nouveau) relatif aux dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées, 28 définissant le volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués et 28 bis (nouveau) procédant à des corrections d'erreurs matérielles sur le dispositif de plafonnement des réductions d'impôt outre-mer.
Puis, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 28 ter (nouveau) relatif à l'aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et au report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux.
La commission a adopté sans modifications les articles 29 relatif à la suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité, 29 bis (nouveau) relatif à la prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, 29 ter (nouveau) relatif à la cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo et 29 quater (nouveau) relatif à la prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse.
La commission a adopté deux amendement de suppression respectivement aux articles 29 quinquies (nouveau) relatif à l'allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne et 29 sexies (nouveau) relatif à l'abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.
Puis, elle a adopté sans modification les articles 29 septies (nouveau) portant prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes et 29 octies (nouveau) aménageant les règles d'assujettissement à la taxe pour frais de chambre de métier pour les chefs d'entreprises individuelles.
La commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 29 octies (nouveau) relatif aux conséquences fiscales de la fusion de chambres de métiers et de l'artisanat, visant à préciser les conséquences fiscales de ces fusions
Elle a adopté ensuite sans modification les articles 29 nonies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur du dispositif aménageant le régime fiscal des organismes d'assurance, 30 reconduisant le remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN), 30 bis (nouveau) relatif à l'instauration d'un mécanisme de taxation d'office en cas d'opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l'image animée et 30 ter (nouveau) relatif au report de l'entrée en application d'une formalité en matière de TVA.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 30 quater (nouveau) aménageant le régime du droit de passeport pour les navires de plaisance.
Après les interventions de M. Gérard Longuet, Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier et Jean Arthuis, président, la commission a décidé d'adopter sans modification l'article 30 quinquies (nouveau) relatif à la compensation de contribution carbone au profit des biocarburants.
Puis, elle a adopté sans modification l'article 30 sexies (nouveau) relatif à l'adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier ».
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 30 septies (nouveau) relatif à l'exonération de taxe d'embauche en faveur de certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers.
Elle a adopté sans modification les articles 30 octies (nouveau) portant diverses mesures d'harmonisation de la réglementation fiscale avec la réglementation comptable, 30 nonies (nouveau) relatif au statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et à des mesures de précision sur le crédit d'impôt recherche et 30 decies (nouveau) relatif à la modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 30 undecies (nouveau) prévoyant une modulation de la taxe sur la publicité audiovisuelle.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 30 duodecies (nouveau) modifiant le dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire, 30 terdecies (nouveau) relatif au réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac, 30 quaterdecies (nouveau) prévoyant le transfert de France Agrimer vers l'Institut national de l'origine et de la qualité de la redevance applicable aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée et 30 quindecies (nouveau) relatif à l'assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines contributions à la charge de l'ordre des experts-comptables.
Puis, après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier et François Trucy, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 quindecies instituant une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de maintien de la protection du patrimoine naturel.
La commission a adopté sans modification les articles 31 A (nouveau) prévoyant l'adhésion de Pôle emploi au régime de l'assurance chômage, 31 relatif à la cotisation pour le financement des contrôles mis en oeuvre par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et 32 portant abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.
A l'article 33 relatif à l'octroi de la garantie de l'État au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables consenties aux chômeurs créateurs d'entreprise, elle a adopté un amendement de coordination avec l'article 62 du projet de loi de finance pour 2010 concernant le périmètre du bénéfice du Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre).
Puis, elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 33 bis visant à exonérer de taxe d'habitation les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant perçu le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2009.
Elle a adopté ensuite sans modification les articles 33 bis (nouveau) relatif au lissage des effets connexes liés à l'entrée en vigueur du RSA, 33 ter (nouveau) relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à deux prêts consentis au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » (FRPC-FCE) du Fonds monétaire international (FMI), 33 quater (nouveau) relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour le financement de certains projets d'infrastructures publiques et 34 relatif à l'apurement des prêts de consolidation accordés aux rapatriés.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 35 relatif à la répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP).
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 36 relatif à l'harmonisation du délai de prescription des comptes des comptables publics.
Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de coordination à l'article 37 relatif à l'extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 38 relatif à la déductibilité des majorations salariales issue d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 39 relatif à la réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société ADOMA.
Après les interventions de MM . Albéric de Montgolfier et Alain Lambert, elle a adopté sans modification l'article 40 relatif au renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi modifié.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Sergent et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Roland du Luart, Philippe Dallier, Auguste Cazalet, Yann Gaillard, Mme Michèle André, MM. François Marc et Michel Charasse, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Organisme extra-parlementaire - Désignation d'un candidat
Puis la commission a désigné M. Bernard Angels comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil d'orientation du service des achats de l'État.
Jeudi 17 décembre 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport et examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n° 157 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de cinq articles sur lesquels elle avait réservé sa position lors de sa précédente réunion du 14 décembre 2009 :
- l'article 11 (levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique) ;
- l'article 12 (alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes) ;
- l'article 13 bis (nouveau) (répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie) ;
- l'article 23 (réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif) ;
- enfin, l'article 24 (aménagement du régime du mécénat).
A l'article 13 (lutte contre les activités lucratives non déclarées), qu'elle avait précédemment réservé également, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement de portée rédactionnelle.
En outre, à l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement qui vise :
- d'abord, à assurer que soient imposables en France les revenus et plus-values perçus par une société implantée dans un Etat non conventionné au titre d'immeubles situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière françaises ;
- ensuite, à préciser le régime de la restituabilité et de l'imputabilité de l'excédent d'impôt acquitté en France par la personne morale étrangère selon qu'elle est ou non résidente d'un Etat européen et coopératif ;
- enfin, à mettre en conformité avec le droit communautaire le prélèvement sur certains revenus immobiliers réalisés par des non-résidents.
A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, a adopté un amendement tendant à anticiper d'un an, au 1er janvier 2012, la mise en place de cette réforme.
A l'article 22 aménageant le régime de l'intégration fiscale, elle a adopté cinq amendements, dont deux rédactionnels et un de coordination. Les deux derniers amendements visent respectivement :
- d'une part, à reporter d'un an, au 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur du dispositif prévoyant que les dividendes non éligibles au régime des sociétés mères ne pourront plus être neutralisés lorsque la société distributrice appartient au groupe depuis moins d'un an ;
- d'autre part, à préciser que la réduction des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue par l'article en faveur d'une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe ne peut être appliquée que si la société bénéficiaire est effectivement membre du groupe à la clôture de l'exercice considéré.
Parallèlement, la commission, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, a commencé l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport et des amendements
Au cours d'une deuxième séance tenue en début d'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, la commission a adopté à l'unanimité, sur la proposition de M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à ce que soient considérés comme non coopératifs, au 1er janvier 2010, les Etats ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.
A ce même article, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 207 du Gouvernement, qui vise à introduire une « clause de sauvegarde » au profit des contribuables au titre des flux financiers entre la France et les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC), en leur offrant la possibilité de démontrer que leurs opérations ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de revenus dans un ETNC. Toutefois, elle a conditionné son avis favorable à l'adoption d'un sous-amendement tendant à limiter la portée de l'amendement n° 207 aux seuls produits des emprunts. Enfin, elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 206 du Gouvernement.
A l'article 22 (aménagement du régime de l'intégration fiscale), la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement relatif à l'entrée en vigueur, à compter de 2009, de certaines dispositions résultant de l'exercice de l'option pour l'intégration fiscale en 2008 par les groupes d'assurances mutuelles.
Puis la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, quatre amendements portant articles additionnels après l'article 26 bis tendant respectivement à :
- mettre le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) en conformité avec le droit communautaire au regard de l'Etat de cotation ;
- faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu'elles soient cotées (SIIC) ou non cotées (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable), en permettant à leurs filiales détenues conjointement à hauteur de 95 % au moins d'opter pour le régime fiscal des SIIC ;
- reconnaître aux fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) un caractère intercalaire, la société absorbante se substituant à la société absorbée au titre de l'engagement de conservation des immeubles pendant cinq ans ;
- préciser les règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 27 (harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en vente en état futur d'achèvement) sur lequel elle avait réservé sa position lors de sa précédente réunion du 14 décembre 2009.
A l'article 28 ter (aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux), qu'elle avait aussi précédemment réservé, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général :
- d'une part, un amendement visant à interdire le cumul du crédit d'impôt « développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile au titre d'une même dépense, et non d'un même logement ;
- et d'autre part, un amendement tendant à supprimer le report du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».
Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport et des amendements
Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après l'article 29 bis, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à instaurer une imposition exceptionnelle sur les « bonus » des professionnels des marchés financiers, ce prélèvement étant acquitté par les établissements employeurs sur la base d'un prélèvement de 10 % de la fraction des primes et bonus qui excède 30 000 euros sur l'année au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.
Puis elle a adopté, après l'article 29 octies, un amendement portant article additionnel, présenté par M. Jean Arthuis, président, visant à exonérer d'imposition les opérations de transfert de biens auxquelles les organismes de sécurité sociale et leurs comités d'entreprise procèdent en cas de fusion. L'amendement précise par ailleurs que l'exonération porte également sur la rémunération des conservateurs des hypothèques.
Après l'article 29 nonies, elle a adopté deux amendements tendant respectivement :
- d'une part, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à apporter une clarification rédactionnelle à l'article 1640 B du Code général des impôts tel qu'il résulte du texte adopté en commission mixte paritaire pour l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle. L'objectif est de maintenir le calcul, à droit constant, de la compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique qui fusionnent au 1er janvier 2010 ;
- d'autre part, sur proposition de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean Arthuis, président, et Pierre Jarlier, à instaurer un dispositif exceptionnel de répartition de la dotation de péréquation régionale pour 2010 et à mettre en place une garantie de sortie égale à la moitié de la somme perçue l'année précédente.
A l'article 30 quater (aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance), que la commission avait précédemment réservé lors de sa réunion du 14 décembre 2009, elle a adopté un amendement de suppression.
Elle a ensuite proposé au Sénat l'adoption sans modification de l'article 30 septies (exonération de taxe d'embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers), sur lequel elle avait également réservé sa position.
Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificatives pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Vendredi 18 décembre 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Loi de finances pour 2010 - Examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire
Au cours d'une séance tenue en début d'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné le nombre exceptionnellement élevé des quarante-et-un amendements déposés par le Gouvernement au texte issu de la commission mixte paritaire.
Si certains d'entre eux sont de portée rédactionnelle, d'autres, qui concernent plus particulièrement la suppression de la taxe professionnelle, sont d'une longueur ou d'une technicité telles qu'ils auraient mérité un examen approfondi, auquel les délais impartis à la commission ne permettaient pas de procéder. Néanmoins, les trois apports principaux des deux assemblées que sont la territorialisation, le taux unique et la clause de rendez-vous ne sont pas remis en cause, et les amendements les plus substantiels ont principalement pour effet de revenir aux positions exprimées par le Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a pris acte de la volonté du Gouvernement de retoucher un certain nombre de dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Il en va ainsi, notamment, des modalités de fixation du plafonnement de la valeur ajoutée taxable en fonction du chiffre d'affaires, du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau frappant les éoliennes et les hydroliennes, des modalités de détermination de la compensation relais pour 2010, des règles d'exigibilité de la taxe sur les surfaces commerciales, du ticket modérateur ou encore des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a également souligné que plusieurs amendements introduisent des dispositifs nouveaux, relatifs aux modalités de partage entre collectivités de la valeur ajoutée des établissements exceptionnels, et à la création d'un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements et des régions.
Après avoir donné un avis favorable aux 41 amendements portant sur les articles 2, 5, 12 ter, 13 quinquies, 23 A, 34, 43 B, 43 C, 43 E, 43 bis et 45 ter, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiées.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen du rapport
Puis la commission a achevé l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, une rectification tendant à préciser la rédaction de l'amendement 218 de la commission à l'article 14 (mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs).
Puis elle a adopté, à l'article 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 30 undecies (modulation de la taxe sur la publicité), précédemment, réservé, elle a adopté un amendement, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, fixant le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution de recettes publicitaires, à 1 % quel que soit le montant de leur baisse.
Avant l'article 33 ter, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement portant article additionnel visant à mettre en oeuvre les obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs iraquiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Iraq.
Enfin, à l'article 35 (répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables et le Conseil de normalisation des comptes publics), précédemment réservé, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à créer un comité de coordination des travaux de l'Autorité des normes comptables (ANC) et du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP).
Loi de finances rectificative pour 2009 - Suite de l'examen des amendements
Puis la commission a achevé l'examen des amendements au projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :