IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 39
I. Le code général des impôts est ainsi
modifié :
1° Le III de l'article 150-0 A est ainsi
modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux
parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des
droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et
attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
;
b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux
actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des
droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et
attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
;
2° Le I de l'article 163 quinquies B est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne
s'applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à
risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou
sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité
de la personne. » ;
3° Le 2 du II de l'article 163 quinquies C est
complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Cette disposition ne s'applique pas aux actions de
sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et
attribuées en fonction de la qualité de la personne.
»
II. Le 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire
et financier est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan
les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de
sociétés de capital-risque et les titres des entités
mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du
code général des impôts, donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la
société ou de l'entité et attribués en fonction de
la qualité de la personne. »
III. Le IV de l'article 78 de la
loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est
abrogé.
IV. Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres
émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.