VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
M. le président. - Amendement n°I-179, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Miquel. - Le Gouvernement veut créer un nouveau compte d'affectation spéciale. Il s'agit d'un tour de passe-passe, destiné à prélever 35 millions sur le produit des amendes forfaitaires destiné aux collectivités.
Le Président de la République s'était engagé à revenir sur cette pratique. Mais vous profitez de la création de ce compte d'affectation spécial pour pérenniser cette pratique. Le Gouvernement qui veut financer l'installation de caméras de vidéosurveillance laissera peu de crédits à la prévention. Ce prélèvement critiqué par les deux rapporteurs généraux est une forme de débugétisation du financement du Fonds. Ses comptes étant à la dérive, l'État n'assume plus ses missions régaliennes. On ne peut accepter que le Gouvernement touche à ces crédits destinés aux collectivités.
M. le président. - Amendement n°I-347, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
M. Thierry Foucaud. - Ce prélèvement de 35 millions est scandaleux. L'Agence nationale pour la cohésion sociale n'a pas vocation à pallier les défaillances de l'État.
M. le président. - Amendement n°I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 22
Remplacer le montant :
35 millions d'euros
par le montant :
25 millions d'euros
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions à 25 millions le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires hors radars, en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
L'article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation et prévoit de pérenniser ce prélèvement, lequel n'est pas conforme aux principes de la Lolf et favorise « l'agencisation » de l'État.
De plus, le prélèvement est d'un montant largement supérieur à ceux consacrés par le FIPD au soutien des collectivités territoriales qui mettent en place un dispositif de vidéosurveillance : 50 millions prélevés en 2007 pour seulement 13 millions consacrés à la vidéosurveillance et 35 millions prélevés en 2008 et 2009 pour respectivement 12 millions et 15 millions consacrés à la vidéosurveillance.
Les actions menées grâce au FIPD ont beau être nécessaires, leur mode de financement n'est pas satisfaisant.
C'est pourquoi votre commission des finances vous propose, comme elle l'avait fait lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année 2009, de diminuer le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins.
M. le président. - Amendement n°I-275, présenté par M. Dallier.
Alinéa 23
Au début, insérer les mots :
Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville,
M. Philippe Dallier. - Le FIPD aide les communes à financer la vidéosurveillance et des actions de prévention de la délinquance. Or, ces dernières diminuent d'année en année, bien qu'elles soient parfois inscrites dans les contrats de cohésion sociale.
Il faut sanctuariser le financement des actions des collectivités et des associations.
M. le président. - Amendement n°I-346, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
M. Thierry Foucaud. - Amendement de précision. Le rapporteur général lui-même parle de « vidéosurveillance » et non de « vidéoprotection ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable aux amendements n° s I-179 et I-347 qui sont trop extrêmes. Sur l'amendement n°I-275, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à savoir quel terme il faut utiliser, cela me rappelle le débat que nous avons eu au conseil municipal de Compiègne.
M. Daniel Raoul. - Une ville où Il y a un hippodrome ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait, mais qui n'a pas besoin de vidéosurveillance !
Au conseil j'ai entendu des représentants de la gauche me dire que le terme de « vidéoprotection » était préférable en raison de sa connotation plus positive, moins répressive. Je ne sais que penser. L'amendement n°I-346 ne me semble pas indispensable.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable sur les amendements n° s I-174 et I-347 : la vidéoprotection doit être financée.
Retrait de l'amendement n°I-28: 25 millions ne suffiront pas.
Avis défavorable à l'amendement n°I-275.
Enfin, sur le terme à employer, la distinction n'est pas que théorique. L'idée de la vidéoprotection, c'est le partenariat entre l'État, qui maintient l'ordre, et les collectivités, qui veillent à la tranquillité de leurs administrés. Cette coordination est rassurante pour les populations.
M. Gérard Miquel. - Il faut respecter la Lolf.
L'amendement n°I-189 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-347.
L'amendement n°I-28 est retiré.
M. Philippe Dallier. - Je regrette l'avis défavorable car cet amendement ne mange pas de pain : il demande seulement que les engagements pris vis-à-vis des collectivités et des associations soient tenus.
Sur le financement de la vidéosurveillance, l'État se donne le beau rôle : il ne finance que 8 % de l'investissement et ne contribue aucunement aux frais de fonctionnement ; j'ai perdu, en cinq ans, trois fois plus, en subventions qu'en aide à la vidéosurveillance. Il y a des limites !
L'État va aider Marseille à s'équiper et d'après le journal 20 minutes , tous les crédits nationaux iraient à cette ville !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une galéjade !
M. Philippe Dallier. - La situation n'est pas non plus brillante en Seine-Saint-Denis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle n'est guère meilleure dans l'Oise !
L'amendement n°I-275 est adopté.
L'amendement n°I-346 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Alinéa 17
Remplacer les mots :
de 53 %
par les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,
II. Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de 47 %
par les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,
III. Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.
« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est un peu amusant : il s'agit de partager des amendes de police, les amendes forfaitaires, étant perçues au profit des collectivités territoriales, et les amendes majorées, au profit de l'État.
Avec la généralisation des PV électroniques, quelle sera la part respectivement versée aux collectivités et à l'État ?
Normalement, les recettes des collectivités devront mécaniquement augmenter. Or, l'article 31 propose de figer la proportion actuelle : 47 % pour l'État et 53 % pour les collectivités. Il serait préférable de prendre la situation réelle en compte. Les services administratifs semblent vouloir se livrer à un tout petit hold-up ! (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement ne se livre pas à un hold-up .
M. Daniel Raoul. - Juste à un racket .
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement accélère la modernisation des procès-verbaux. Il s'agit d'un progrès notable, grâce à une recette dynamique qui est hors enveloppe normée. Avec la création du compte d'affectation spéciale, toute hausse du produit des amendes va profiter aux collectivités. En 2013, elles devraient percevoir 50 millions de plus. Quand vous parlez de hold-up ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas un hold-up violent...
M. François Baroin, ministre. - Le volume des amendes majorées va en outre se réduire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas convaincu. Les procès-verbaux électroniques offrent un meilleur rendement. D'abord parce que les indulgences seront plus difficiles. Comment solliciter l'indulgence d'un ordinateur ? On peut espérer 10 % de rendement de plus.
Il y a une règle : les amendes forfaitaires aux collectivités et les amendes majorées à l'État. Je trouve que l'attitude de l'État est un peu gagne-petit.
M. François Baroin, ministre. - J'insiste : cette recette dynamique sera hors enveloppe normée.
L'amendement n°I-27 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-180, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Article 31
I. - Alinéa 18
Remplacer (deux fois) le nombre :
130
par le nombre :
160
et le nombre :
30
par le nombre :
60
II. - Alinéa 20
Remplacer le nombre :
332
par le nombre :
362
et le nombre :
130
par le nombre :
160
III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Miquel. - Alors que les crédits issus du produit des radars automatiques, pour la plupart installés sur le domaine public départemental, ont progressé de plus de 44 % depuis 2007, la part attribuée aux départements n'a pas évolué.
Il convient donc d'augmenter de 30 millions la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques, attribuée aux départements.
Nous avons voté un amendement du même type l'an passé mais qui a été supprimé en CMP.
L'amendement n°I-382 est retiré.
M. François Fortassin. - Depuis 2007, le produit des radars a augmenté de près de 45 % : c'est n'est peut-être pas un hold up mais le jackpot !
Les départements connaissent de grandes difficultés financières. Il convient donc de leur transférer 10 millions, mais plus, si vous le souhaitez. (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons abordé cette question diverses fois. Cet article prévoit d'affecter 130 millions aux collectivités, dont 30 aux départements. L'équilibre a été difficile à trouver. J'ai tendance à penser qu'il ne faut pas rouvrir ce débat. Retrait.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
M. Gérard Miquel. - Vous connaissez la situation financière des conseils généraux. Nous demandons un petit geste de 30 millions. Ce n'est pas grand-chose par rapport au déficit du secteur social. Ce simple rattrapage depuis 2008 ne déséquilibrera pas le budget.
M. Éric Doligé. - Le Gouvernement me met dans une situation difficile. Dans les départements, les radars ne sont plus situés que sur les routes départementales mais seul l'État voit ses recettes s'accroître, alors que nos charges augmentent après le transfert des routes nationales ! Je voterai l'amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous pourrions nous accorder d'ici l'an prochain sur le principe suivant : le produit de l'amende est perçu par la collectivité dont relève la route concernée. La situation actuelle est absurde !
M. François Fortassin. - Ma demande était symbolique. La plupart des radars sont sur les routes départementales : que l'État perçoive seul l'excédent de recettes est une mauvaise manière !
M. Ambroise Dupont. - Est-il juste que les départements où la circulation est intense profitent plus que les autres des radars financés par l'État ? Je précise que je préside la commission des finances de mon département.
L'amendement n°I-180 est adopté.
(On s'en félicite sur les bancs socialistes)
L'amendement n°I-382 devient sans objet.
L'article 31, modifié, est adopté.