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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010

L'article 42 est adopté.

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42

(Conforme)

VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 75

En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.