VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 55
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
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Intitulé du programme en loi de finances
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Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2010 |
Intitulé du programme en loi de finances
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Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2011 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'État |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'État |
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Gestion fiscale et financière de l'état et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'état et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Entretien des bâtiments de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Politique des territoires |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Politique des territoires |
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Intitulé du programme en loi de finances
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Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2010 |
Intitulé du programme en loi de finances
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Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2011 |
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Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
Ville et logement |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
Ville et logement |
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Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'État |
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Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'État |
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'État |
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Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
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Équipement des forces |
Défense |
Équipement des forces |
Défense |
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Soutien de la politique de défense |
Défense |
Soutien de la politique de défense |
Défense |
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Interventions territoriales de l'état |
Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'état |
Politique des territoires |
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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
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