V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 septies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 20
A la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».