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Mission "Enseignement scolaire"

MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux

CHAPITRE III - EXAMEN DES PROGRAMMES

I. LE PROGRAMME 140 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF 2011

18 milliards d'euros de crédits de paiement bénéficieraient en 2011 à l'enseignement scolaire public du premier degré. 99,7 % des crédits de paiement demandés correspondent aux dépenses de personnel dont la présentation a déjà été faite.

A structure constante, les crédits de paiement du programme progressent de 2,45 % par rapport à 2010, soit une augmentation légèrement inférieure à celle des crédits de personnel (+2,49 %). Ceci résulte de la diminution des crédits de fonctionnement et d'intervention qui ne représentent toutefois que 0,3 % des moyens du programme.

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action/sous action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2011

01

Enseignement pré-élémentaire

4 649 112 178

3 366 579

 

4 652 478 757

02

Enseignement élémentaire

8 877 709 666

18 092 079

989 966

8 896 791 711

03

Besoins éducatifs particuliers

1 629 813 439

4 370 901

 

1 634 184 340

04

Formation des personnels enseignants

276 947 573

16 049 587

 

292 997 160

05

Remplacement

1 518 143 139

 

 

1 518 143 139

06

Pilotage et encadrement pédagogique

968 015 528

6 340 980

 

974 356 508

07

Personnels en situations diverses

72 302 487

 

 

72 302 487

08

Total

17 992 044 010

48 220 126

989 966

18 041 254 102

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2011 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

B. L'IMPOSSIBLE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ?

L'organisation de l'enseignement primaire en milieu rural revêt une dimension particulière car elle associe de manière très étroite les communes et les écoles.

Afin de faciliter cette mise en synergie, le législateur a ouvert, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la possibilité de créer, à titre expérimental, des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)7(*). Cette structure juridique associerait les élus, les acteurs et les usagers de l'enseignement, permettant ainsi une coordination de leur action aussi bien dans le cadre du temps scolaire que dans l'accueil périscolaire.

Toutefois, en l'absence de décret d'application, la création à titre expérimental de ces établissements n'est toujours pas possible, plus de cinq ans après la promulgation de la loi. Le projet de décret qui avait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat en début d'année 2007 a fait l'objet d'un avis négatif de la part du HCE.

Votre commission regrette ce blocage pour plusieurs raisons :

- d'une part, il existe des établissements et des communes prêts à engager cette expérimentation, témoignant, si besoin était, de la pertinence de la disposition ;

- d'autre part, elle considère que le statut juridique de l'école primaire est une question sur laquelle il est nécessaire d'évoluer, et qu'à ce titre, l'expérimentation des EPEP peut apporter des éléments intéressants. Mettre fin à la « transparence » de l'école primaire implique notamment de doter celle-ci d'un « vrai » chef d'établissement, reconnu, à même d'animer une équipe pédagogique et de piloter son établissement. L'association d'élus locaux dans le conseil d'administration, comme le propose l'EPEP, apparaît « de bon sens » tant il est vrai que la relation, notamment en zone rurale, entre écoles et communes est forte.

Elle note avec satisfaction que le rapport de Frédéric Reiss,8(*) remis le 29 septembre dernier au ministre de l'éducation nationale, conclut à la nécessité de « laisser expérimenter les établissements publics du primaire ».

Selon notre collègue député, « force est de constater que l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire est une occasion manquée. Pour des écoles d'une certaine taille, l'intérêt pédagogique et organisationnel implique plus d'autonomie et davantage de rapprochement des différents temps de vie de l'enfant. La solution de l'établissement public du primaire pourrait être expérimentée dans les écoles de 14 classes et plus (le directeur y a une décharge totale). Il est recommandé de plutôt « labelliser » les expérimentations que les acteurs prêts à agir ont en projet, que d'imposer des modalités décidées en amont. Un opérateur indépendant devrait conduire l'évaluation de ces expérimentations. L'hypothèse d'un directeur d'établissement public du primaire soutenu par une structure administrative relevant de la commune ou de l'intercommunalité devrait figurer dans les protocoles d'expérimentation. L'établissement public du primaire doit disposer dès le départ d'un budget ; l'agent comptable de la collectivité locale deviendrait celui de l'établissement public du primaire. Une dotation de fonctionnement incitative de l'État serait de nature à partager les efforts. »

Votre commission sera particulièrement attentive aux suites qui seront données à ce rapport.


* 7Article 86 de la loi n°2004-809 : « Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l'Etat. Le conseil d'administration de l'établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation ».

* 8 « Quelle direction pour l'école du XXIe siècle ? », rapport de Frédéric Reiss.