M. Claude Belot, rapporteur spécial
CHAPITRE V
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. DES CRÉDITS GARANTIS EN PROGRESSION
A. UNE HAUSSE DE 3,17 % EN 2009 DE LA RESSOURCE PUBLIQUE ISSUE DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Les crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » s'élèvent à près de 3,22 milliards d'euros en CP et en AE, soit une hausse de 3,17 % en 2009.
Hors ressources propres et subventions de l'Etat, les organismes de l'audiovisuel public sont financés par les avances accordées par le biais de compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Ces organismes sont définis à l'article 1605 du code général des impôts. Il s'agit de France Télévisions , Radio France, ARTE-France et de l'Institut national de l'audiovisuel ( INA ), ainsi que de la nouvelle société « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF).
1. Un mécanisme de double garantie du financement des organismes de l'audiovisuel public
Le compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux bénéficiaires de ce programme.
S'agissant des recettes, les ressources de la mission proviennent de deux sources. La première est constituée des encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution, pris en charge par le budget général.
Le montant estimé des encaissements nets de la contribution s'élève à 2 652,2 millions d'euros en 2011.
Evolution des ressources du compte d'avances aux
organismes de l'audiovisuel public
sur 2010 et 2011
(en millions d'euros)
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
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Encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public de l'année (TTC) |
2 561,0 |
2 652,2 |
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Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
47,0 |
43,6 |
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Crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations |
561,8 |
569,8 |
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Total disponible pour répartition (TTC) |
3 122,8 |
3 222,0 |
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Taux de croissance des ressources garanties |
+ 4,2 % |
+ 3,17 % |
* Les recettes publiques des entreprises audiovisuelles sont soumises à la TVA au taux de 2,1 %.
Source : Ministère de la culture et de la communication
Votre rapporteur spécial se félicite de la progression des crédits fondée sur un rendement dynamique de la contribution à l'audiovisuel public. Il regrette que ses propositions répétées et constantes ces dernières années d'indexation et de relèvement de la base de la « redevance audiovisuelle » n'ait été que si tardivement suivie.
En effet, le principe d'indexation du montant de la « redevance audiovisuelle » n'a été adopté qu'en 2008 lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2008 20 ( * ) . Le montant de la redevance a été ainsi fixé en 2009 à 118 euros en métropole au lieu de 116 euros en 2008 et à 75 euros dans les départements d'outre-mer au lieu de 74 euros.
Puis, la loi relative à la communication audiovisuelle 21 ( * ) de 2009 a prévu une augmentation de deux euros du montant de la redevance devenue « contribution à l'audiovisuel public » afin de l'établir, hors indexation, à 120 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour les départements d'outre-mer. Ainsi, le montant de la contribution après indexation 22 ( * ) s'élève, en 2010, à 121 euros en métropole et à 78 euros dans les départements d'outre-mer. En 2011 , il est fixé, après indexation 23 ( * ) , à 123 euros en métropole et 79 euros en outre-mer.
Evolution du montant de la redevance/contribution à l'audiovisuel public
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Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Montant Métropole (euros) |
116 |
118 |
121 |
123 |
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Montant Outre-Mer (euros) |
74 |
75 |
78 |
79 |
Source : Direction du budget
2. Une prise en charge du remboursement par l'Etat « réajustée »
Outre, le montant de 2,65 milliards d'euros correspondant aux encaissements nets garantis de contribution à l'audiovisuel public, les ressources du compte de concours financiers comprennent également la prise en charge du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle .
Votre rapporteur spécial observe que ce montant augmente de 8 millions d'euros , passant de 561,8 millions à 569,8 millions d'euros en 2011. Il s'ajoute au 2 652,2 millions d'encaissement nets. Le montant total garanti aux organismes de l'audiovisuel public est donc porté à 3 222 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011, soit une augmentation de 3,17 %.
Ces ressources sont affectées aux programmes de la mission, « France Télévisions » (841), « ARTE France » (842) « Radio France » (843), l'Institut national de l'audiovisuel (845) ainsi que le programme consolidé de la « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » (844).
Elles doivent permettre, d'une part, de respecter l'engagement de l'Etat au titre des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public et, d'autre part, d'accompagner les différentes réformes en cours : notamment celle de France Télévisions en média global et celle de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Répartition des crédits de paiement par programme en 2011
(en millions d'euros)
Source : Ministère
de la culture et de la communication
B. PROGRAMME 841 « FRANCE TÉLÉVISIONS » : UNE RÉFORME EN COURS
Les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 841 « France Télévisions » pour 2011 s'élèvent à 2 146,4 millions d'euros TTC . Ils visent à financer le groupe audiovisuel France Télévisions ainsi que ses chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et réseau France Outre-Mer (RFO).
Votre rapporteur spécial observe que France Télévisions bénéficie d'une progression de ses ressources publiques issues de la redevance audiovisuelle à hauteur de 2,59 %.
Cependant , si l'on ajoute le montant de la dotation du programme 313 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du budget général fixée à 389,9 millions d'euros, la dotation publique globale pour l'année 2011 diminue de 0,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 . En effet, elle est inférieure de 76 millions d'euros au montant prévu dans le cadre du plan d'affaires. ( Cf . analyse du programme 313 ci-dessus)
Ce constat, à l'heure de la nouvelle présidence qui doit relever le défi de l'achèvement de l'entreprise unique, de la rénovation du réseau régional et du développement du média global, conduit votre rapporteur spécial à proposer d'allonger d'une année la période du moratoire de la suppression totale de la publicité par rapport au report proposé par l'article 76 du projet de loi de finances.
En effet, votre rapporteur spécial souhaite consolider le financement de France Télévisions en maintenant en journée des recettes publicitaires de préférence à une dotation budgétaire plus fragile en raison des contraintes pesant sur les finances publiques. Il vous propose à cet effet d'amender l'article 76.
S'agissant des principaux objectifs fixés dans le COM, ils doivent conduire France Télévisions à accentuer son effort en faveur du média global en investissant 19,5 millions d'euros supplémentaires en 2011 par rapport à 2008. Le sous-titrage et l'audio-description bonifieront également en 2011 de 15,1 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2008.
France Télévisions doit poursuivre la réduction de ses coûts. Il est ainsi prévu une sensible diminution des coûts de diffusion attendue de l'extinction totale de l'analogique en novembre 2011 de l'ordre de 20,5 % dans le plan d'affaires entre 2010 et 2011, soit 41,9 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial note que la mise en oeuvre des synergies s'opère très progressivement puisque en 2011 les « autres charges du diffuseur », hors coûts de transition liés au passage à l'entreprise commune, doivent être maîtrisées avec une légère diminution (- 0,9 %).
C. PROGRAMME 842 « ARTE FRANCE » : UNE GESTION À FLUX TENDUS EN RAISON DE SURCOÛTS DE DIFFUSION
Les crédits du programme 842 « ARTE France » progressent de 4,08 %. Ils s'élèvent à 51,8 millions d'euros en AE et en CP. Ils sont supérieurs au montant prévu dans le plan de financement du COM, de 7,1 millions d'euros , en raison de coûts de diffusion supplémentaires non prévus au COM 24 ( * ) . Ces derniers s'élèvent par rapport au COM en 2011 à 13,6 millions d'euros 25 ( * ) .
Sur la durée du COM allant de 2007 à 2011, les coûts de diffusion auront progressé de 46 % . Le surcoût de diffusion par rapport au COM devrait atteindre 22 millions d'euros en cumulé sur la période.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial se déclare favorable à l'initiative du Gouvernement d'accorder à ARTE France non seulement l'augmentation de ses ressources prévue à hauteur de 2,8 %, mais également un complément de 7 millions d'euros.
Il relève que le Gouvernement sera certainement amené à réajuster la dotation d'ARTE en 2012 car cet alourdissement des coûts de diffusion devrait se poursuivre pour un montant de 21 millions d'euros 26 ( * ) au lieu de l'estimation de 15,1 millions d'euros prévue dans le COM.
Votre rapporteur spécial se félicite qu'en dépit de cette surcharge, ARTE ait réalisé ces dernières années des économies de gestion importantes qui ont permis aux dépenses hors programmes d'être stables entre 2001 et 2009. En 2010, des efforts supplémentaires ont été accomplis sur les frais de structure de l'entreprise. Sur la période du COM 2007 - 2011, ces derniers seront inférieurs de 6,6 % aux prévisions, soit un gain de 2,8 millions d'euros. Les frais de personnel se maintiennent à un niveau inférieur aux prévisions : les effectifs s'établissent à 232 postes et sont stables depuis 2007.
D. PROGRAMME 843 « RADIO FRANCE » : UNE TRAJECTOIRE DE CHARGES RESPECTÉE
La dotation publique proposée pour Radio France , dans le cadre du compte d'affectation spéciale, est en progression de 3,9 % par rapport à l'année dernière. Elle s'élève à 606,5 millions d'euros en AE et en CP et progresse de 4,1 %. Elle est conforme à la trajectoire du COM, signée le 29 juillet 2010 couvrant la période 2010-2014.
Votre rapporteur spécial approuve l'orientation stratégique de centrer l'activité de la société sur le renforcement de l'identité de chacune des antennes ainsi que son président-directeur général, Jean Luc Hees, l'a présentée en audition devant la commission des finances et la commission de la culture et de la communication, le 6 octobre dernier.
S'agissant du chantier de réhabilitation lancé en juillet 2009, les coûts sont aujourd'hui maîtrisés. L'année 2011 constituera une année importante avec la livraison du parking.
E. PROGRAMME 845 « INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL » : EN PERPÉTUELLE CROISSANCE
Quant à l'Institut National de l'Audiovisuel (INA ), il bénéficie en 2011 d'une dotation en progression de 5,4 %, d'un montant de 91,9 millions d'euros en AE et en CP.
Cette hausse vise à lui permettre non seulement de poursuivre le plan de numérisation des archives mais également de mettre en oeuvre le dépôt légal du Web. L'INA devrait aussi entreprendre le lancement d'études pour la construction de la future Université du numérique et des médias.
* 20 Cf. Article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il s'agit du taux d'inflation tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
* 21 Cf. Article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
* 22 Indexation à partir du taux d'inflation de 1,2 % comme indiqué dans le rapport économique, social et financier et retenu pour la construction du budget 2010.
* 23 Indexation du montant de la contribution sur la prévision d'inflation de 1,5 % retenue dans le projet de loi de finances pour 2011.
* 24 Ces surcoûts de diffusion sont apparus dès 2009. ARTE France a enregistré en 2010 un surcoût de diffusion de 9 millions d'euros en raison du financement du GIP (dans lequel ARTE a 5%), par la préemption par l'Etat d'un plein canal HD et d'un canal TMP et par l'obligation de diffuser ARTE outre-mer. De 2007 à 2011, les dépenses de diffusion sont passées de 20,1 millions d'euros à 29,3 millions d'euros.
* 25 Ce surcoût se décompose de la façon suivante : 9 millions d'euros de coût de diffusion HD, 3 millions d'euros pour le GIP, 2,6 millions d'euros au titre de la diffusion en Outre mer, 1 million d'euros de TMP auxquels doivent être retranchés un montant de 0,3 million d'euros au titre de la diffusion TNT SD, et 1,7 millions d'euros lors de l'extinction de la diffusion analogique.
* 26 ARTE continuera à payer les diffusions SD numérique (7 millions d'euros), HD numérique (13 millions d'euros), TMP (1 million d'euros - somme provisionnée dans l'attente d'un accord éditeurs-distributeurs).