VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 5 quinquies .
L'amendement n° 139 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 274 est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA mais de maintenir l'exemption de droits de douane. Nous revenons ainsi au texte que l'Assemblée nationale avait adopté, sur la proposition de notre collègue Michel Bouvard, en le modifiant légèrement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse.
(L'amendement n° 139 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 quinquies est ainsi rétabli.
IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 5 quinquies
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
II. - (Supprimé)
X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 23
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».