V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 quinquies
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à supprimer une niche fiscale dont bénéficient les compagnies pétrolières.
En premier lieu, cet article supprime le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental. Ce régime a en effet été jugé inefficace par le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui lui a attribué la note de 0 sur 3, même si la remise en cause de la suspension du paiement de TVA entraînera paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l'État en raison du grand nombre de demandes de remboursement - la TVA sur les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental est en effet récupérable auprès de l'État.
En second lieu, cet article supprime l'exemption de droits de douane d'importation sur les matériels industriels, ainsi que sur les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret. Cependant, cette exemption est prévue par le tarif douanier commun qui s'impose à la France, les droits de douane étant reversés exclusivement au budget de l'Union européenne. Sa suppression serait donc contraire au droit communautaire.
En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir la suppression du régime de suspension du paiement de la TVA, mais de maintenir l'exemption de droits de douane.
*
* *
La Commission examine l'amendement CF 78 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement, inspiré par Michel Bouvard, vise à supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental, mais à maintenir l'exemption de droits de douane dont ils bénéficient. En effet, cette exemption est prévue par le tarif douanier, lequel s'impose à la France puisque les droits de douane sont reversés au budget de l'Union européenne. La mesure votée par l'Assemblée était donc contraire au droit communautaire.
La Commission adopte l'amendement CF 78 du rapporteur général rétablissant cet article afin de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA, mais de maintenir l'exemption de droits de douane.
En conséquence, l'article 5 quinquies est ainsi rédigé .