IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article 5 quinquies ( nouveau )
M. le président. « Art. 5 quinquies I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et l'article 196 quinquies du code des douanes sont abrogés.
M. le président. L'amendement n° I-131, présenté par MM. Patient, Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L'article 5 quinquies vise à supprimer le régime d'exemption de droits de douane à l'importation et la suspension de l'application de la TVA aux installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental.
Contrairement à ce que souhaitaient initialement les auteurs de l'amendement qui a introduit de nouvel article, celui-ci n'aura pas d'effets sur le budget de l'État puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l'Union européenne et que la TVA sur les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental est récupérable auprès de l'État.
Du reste, l'article 5 quinquies apparaît en contradiction avec le droit communautaire. En effet, en matière de droits de douane, la compétence est exclusivement communautaire : le dispositif d'exemption de droits de douane est prévu par le tarif douanier commun qui s'impose à la France.
En outre, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental serait neutre pour le budget de l'État. Cette mesure entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l'État en raison du grand nombre de demandes de remboursement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Patient, vous avez participé au débat de la commission des finances : vous savez donc que celle-ci a émis un avis nuancé sur votre amendement.
En effet, en faveur de l'article 5 quinquies que cet amendement vise à supprimer, on peut relever que cette niche a été jugée inefficace dans le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidées par M. Henri Guillaume : elle a obtenu un score de 0 sur 3. En outre, elle ne bénéficie qu'aux compagnies pétrolières, dont la situation financière n'est pas particulièrement difficile. La commission des finances n'a donc pas modifié l'article 5 quinquies .
Cela étant, les auteurs de l'amendement, et M. Patient en particulier, arguent que cette niche fiscale ne représente pas de coût pour l'État.
M. Albéric de Montgolfier. Alors, ce n'est pas une niche !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En effet, les droits de douane sont versés à l'Union européenne et le régime de suspension du paiement de la TVA ne fait qu'anticiper une déduction de la taxe. Au final, le dispositif actuellement en vigueur contribue, pour l'essentiel, à soulager la trésorerie des entreprises.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Gouvernement arrive à la même conclusion que la commission, en suivant un raisonnement quelque peu différent : l'amendement défendu par M. Patient vise à rétablir les dispositions de l'article 274 du code général des impôts, ainsi que celles de l'article 242 A de l'annexe II du même code, permettant aux entreprises qui ont pour activité l'exploration du plateau continental d'acquérir, en suspension du paiement de TVA, les installations et matériels nécessaires à cette activité.
La suppression de cet article 5 quinquies soulève donc une question de politique industrielle que chacun comprend : devons-nous, ou non, taxer une activité avant même qu'elle ait commencé ? À cet égard, le Gouvernement avait émis, à l'Assemblée nationale, un avis défavorable à l'amendement qui a inséré l'article 5 quinquies dans le projet de loi de finances.
Toutefois, monsieur Patient, l'adoption de votre amendement serait contraire à l'engagement pris par le Gouvernement de lutter contre les niches fiscales, engagement auquel s'est associée l'Assemblée nationale en proposant cette suppression. De plus, comme vous le soulignez, la suppression de cette niche fiscale n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises se livrant à l'exploration du plateau continental et de ses ressources naturelles, dans la mesure où la TVA reste déductible.
Compte tenu de ces explications, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° I-131 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quinquies est supprimé.