III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 22 ainsi rédigé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
« II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;
« 2° Le III est supprimé.
« III. - La perte de recettes pour le budget général de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le produit de la TAC - la taxe de l'aviation civile - est actuellement affecté grosso modo à hauteur de 80 % au budget annexe et de 20 % au budget général. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'on ne peut pas continuer à avoir un budget annexe en déficit de fonctionnement, avec une dette qui croît tous les ans. En tant que rapporteur sur le transport aérien, j'avais proposé une solution consistant à transférer la totalité du produit de la TAC au budget annexe, ce qui lui aurait apporté 80 millions de plus, permettant ainsi de supprimer le déficit de fonctionnement, actuellement de 55 millions, et de commencer une légère décroissance de l'endettement, c'est-à-dire d'appliquer la règle d'or au budget annexe.
C'est un amendement d'appel, madame la ministre. Il faut absolument trouver des recettes nouvelles et continuer à tenir bon sur les dépenses parce qu'on ne peut pas continuer à avoir un budget annexe qui s'endette pour financer une partie de ses dépenses de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur . M. de Courson connaît admirablement le budget annexe du transport aérien dont il est le rapporteur depuis 2002. Je partage son analyse, mais j'ai indiqué en commission qu'il ne fallait pas transférer sur l'État le problème de l'endettement d'un budget annexe parce qu'on courrait le risque d'atténuer la responsabilisation des compagnies aériennes quant à son financement, et ce serait gênant. Celles-ci participent évidemment à l'équilibre de son budget, et leur substituer l'État ne me paraît pas un bon signal à leur envoyer. Il s'agit en fait de prestations, lesquelles relèvent autant du prix que va payer l'usager que du budget général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est un amendement d'appel que j'ai bien entendu, mais je demande à M. de Courson de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur de Courson ?...
M. Charles de Courson. Je retire mon amendement d'appel, mais il y aurait une solution que vous seule pourriez mettre en oeuvre, madame la ministre : affecter au budget annexe les futures recettes sur les ETS - les droits d'émission de carbone que vont devoir payer toutes les compagnies aériennes en application de directives communautaires, dans le cadre du « Emission trading system ». Le produit serait de l'ordre de 60 millions à 65 millions. Ce ne serait pas idiot de faire ainsi financer ce budget par les compagnies aériennes. Un tel dispositif permettrait au moins d'équilibrer ric-rac son budget de fonctionnement. Je ne pouvais pas déposer un amendement en ce sens puisque nous n'avons pas le droit d'affecter de telles ressources, mais vous, vous pourriez le faire.
Je n'ai d'ailleurs pas compris pourquoi vos services n'ont pas évalué dans les recettes non fiscales le produit de ce nouveau dispositif applicable au 1 er janvier. Ils m'ont dit qu'ils ne savaient pas très bien combien cela pourrait rapporter, ils estiment les recettes attendues entre 50 millions et 70 millions. Mais, en tout cas, c'est une idée que je suggère pour résoudre le problème.
(L'amendement n° 22 est retiré.)
(L'article 17 est adopté.)