VII. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)

Article 34 et état D

M. le président. « Art. 34. - Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 160 229 864 029 € et de 164 019 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 160 229 864 029 € et de 164 019 864 029 € , conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 34 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

0

0

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

0

0

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

0

0

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

156 000 000

156 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique
de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières

661 922 239

661 922 239

Désendettement de l'État

526 698 966

526 698 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation
en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt
dans le cadre de la lutte
contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation
dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux
contre la déforestation dans le cadre
du financement précoce

0

0

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

0

0

Péréquation entre régions des ressources
de la taxe d'apprentissage

0

0

Contractualisation pour le développement
et la modernisation de l'apprentissage

0

0

Incitations financières en direction
des entreprises respectant les quotas
en alternance

0

0

Gestion du patrimoine
immobilier de l'État

0

0

Contribution au désendettement de l'État

0

0

Contribution aux dépenses immobilières

0

0

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l'État

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l'État

0

0

Opérations en capital intéressant
les participations financières de l'État

0

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

0

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels
de l'État

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

0

0

Exploitation des services nationaux
de transport conventionnés

0

0

Matériel roulant des services nationaux
de transport conventionnés

0

0

Totaux

57 074 432 422

57 074 432 422

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire
ouest-africaine

Relations avec l'Union monétaire
d'Afrique centrale

Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l'Agence de services
et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l'État

250 291 607

250 291 607

Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 126 294 421

2 126 294 421

ARTE France

270 187 230

270 187 230

Radio France

629 763 010

629 763 010

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

170 264 179

170 264 179

Institut national de l'audiovisuel

93 891 160

93 891 160

Avances au fonds d'aide
à l'acquisition de véhicules propres
(ligne supprimée)

Avances au titre du paiement de l'aide
à l'acquisition de véhicules propres
(ligne supprimée)

Avances au titre du paiement
de la majoration de l'aide à l'acquisition
de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de
quinze ans (ligne supprimée)

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des États étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter
la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l'Agence française
de développement en vue de favoriser
le développement économique et social
dans des États étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement
des agents de l'État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique
et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention
des risques naturels majeurs

0

0

Totaux

103 155 431 607

106 945 431 607