PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

Articles de la seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Articles de la première partie

Ce dossier retrace l'examen de la loi de finances, article par article, et est actualisé au fil de leur examen par chaque assemblée. Les textes adoptés restent provisoires jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi de finances.

ARTICLES		OBJET	N° définitif des articles de la loi de Finances
N° des articles du projet de Loi	N° des articles additionnels (introduit par)	OBJET	N° définitif des articles de la loi de Finances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 I.- CREDITS DES MISSIONS
32	Crédits du budget général Texte adopté en nouvelle lecture	65
33	Crédits des budgets annexes Texte adopté en nouvelle lecture	66
34	Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers Texte adopté en nouvelle lecture	67
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
35	Autorisations de découvert Adopté conforme	68
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
36	Plafonds des autorisations d’emplois de l’État Adopté conforme en nouvelle lecture	69
37	Plafonds des emplois des opérateurs de l’État Adopté conforme en nouvelle lecture	70
38	Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière Adopté conforme	71
38 bis AN	Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques et administratives indépendantes Texte adopté en nouvelle lecture	72
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
39	Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement Adopté conforme	73
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
~~40 A~~ AN	Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement Texte rétabli en nouvelle lecture	74
40	Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier ») Adopté conforme	75
41	Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Texte adopté en nouvelle lecture	76
41 bis AN	Suppression de la subordination au plafond communautaire d’investissements bénéficiant d’aides d’Etat pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires actives en matière de logement social Adopté conforme	77
41 ter (nouveau) Sénat	Exonération d’Impôt sur les sociétés pour les organismes de logement et d’insertion pour les revenus tirés des loyers des locaux annexes et accessoires et les produits financiers de placement Supprimé	-
41 quater(nouveau) Sénat	Prolongation de l’imposition forfaitaire de taxe de publicité foncière des acquisitions de logements conventionnés réalisées par les HLM Texte adopté en nouvelle lecture	78
42	Taxe sur les loyers élevés des micrologements Texte adopté en nouvelle lecture	79
42 bis AN	Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés Texte adopté en nouvelle lecture	80
43	Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique Texte adopté en nouvelle lecture	81
44	Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale Texte adopté en nouvelle lecture	82
45	Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu Adopté conforme en nouvelle lecture	83
45 bis AN	Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu Texte adopté en nouvelle lecture	84
45 ter A (nouveau) Sénat	Abaissement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 12 000 euros à 7 000 euros Supprimé	-
45 ter AN	Encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer Adopté conforme	85
46	Supprimé par l'AN	Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés Suppression conforme	-
46 bis AN	Réforme du prêt à taux zéro + Texte adopté en nouvelle lecture	86
46 ter A (nouveau) Sénat	Re-création de la taxe additionnelle au droit de bail et affectation du produit à l’ANAH Supprimé	-
46 ter B (nouveau) Sénat	Allongement de l’exonération de taxe sur les propriétés bâties pour les logements HLM réhabilités répondant à des critères de qualité environnementale Supprimé	-
46 ter C (nouveau) Sénat	Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les HLM au titre des logements vacants devant être démolis Supprimé	-
46 ter D (nouveau) Sénat	Conventionnement des logements : exonération facultative et non compensée de taxe sur le foncier bâti Supprimé	-
46 ter E (nouveau) Sénat	Création d’un contrat d’assurance de perte de loyers Supprimé	-
46 ter F (nouveau) Sénat	Création d'une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs Supprimé	-
46 ter G (nouveau) Sénat	Demande de rapport Supprimé	-
46 ter AN	Autorisation des avances entre les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés de portage des opérations de défiscalisation du logement social en outre-mer Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011	87
46 quater AN	Régime de la minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales Adopté conforme	88
46 quinquies AN	Prorogation à vie du statut des bouilleurs de cru bénéficiant de l’allocation en franchise Adopté conforme	89
47	Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz Adopté conforme	90
47 bis A (nouveau) Sénat	Suppression du caractère obligatoire de la conclusion de contrats d’objectifs et de moyen par les chambres de commerce et d’industrie de région avec l’Etat Supprimé	-
47 bis B (nouveau) Sénat	Eligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de déchets ménagers et assimilés Supprimé	-
~~47 bis C~~ (nouveau) Sénat	Financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille Adopté conforme en nouvelle lecture	91
47 bis D (nouveau) Sénat	Remise au Parlement d’un rapport sur la création d’un fonds de soutien à la reproduction équine Supprimé	-
47 bis AN	Taux réduit de taxe poids lourds dans la région Bretagne Adopté conforme	92
47 ter AN	Elargissement du champ du versement transport aux communes touristiques de moins de 10 000 habitants Adopté conforme	93
47 quater A (nouveau) Sénat	Actualisation des tarifs des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux Supprimé	-
47 quater B (nouveau) Sénat	Création d’une taxe de sûreté portuaire Supprimé	-
47 quater AN	Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés Texte rétabli en nouvelle lecture	94
47 quinquies AN	Actualisation des valeurs locatives en 2012 Adopté conforme	95
47 sexies AN	Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l’extraction d’ordes tarifs des redevances communale et départementale Texte adopté en nouvelle lecture	96
47 septies A (nouveau) Sénat	Majoration du tarif de la taxe régionale sur les grandes entreprises exploitant des mines d’or en Guyane Supprimé	-
47 septies B (nouveau) Sénat	Majoration de la DGF des communes aurifères en Guyane Supprimé	-
47 septies C (nouveau) Sénat	Relèvement du plafonnement de la dotation superficiaire de la DGF de Guyane Supprimé	-
47 septies D(nouveau) Sénat	Extension aux gisements en mer de la redevance due par les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures Supprimé	-
47 septies AN	Modalités de mise en place d’une part variable incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères Texte adopté en nouvelle lecture	97
~~47 octies A~~ (nouveau) Sénat	Systèmes de tarification des services d’élimination des déchets dans le cas de reconfigurations d’EPCI Adopté conforme en nouvelle lecture	98
47 octies AN	Modalités fiscales d’intégration d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle Adopté conforme en nouvelle lecture	99
47 nonies AN	Communication aux collectivités territoriales des déclarées par le redevable intervenant dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Adopté conforme	100
47 decies AN	Communication des informations fiscales entre collectivités territoriales Adopté conforme	101
47 undecies A (nouveau) Sénat	Valeur locative des locaux d’habitation Supprimé	-
~~47 undecies B~~ (nouveau) Sénat	Transmission d’informations aux régions en matière d’assiette fiscale Texte adopté en nouvelle lecture	102
47 undecies AN	Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l’Etat Adopté conforme en nouvelle lecture	103
47 duodecies AN	Report de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane Texte rétabli en nouvelle lecture	104
47 terdecies AN	Instauration d’un délai de carence d’un jour pour les fonctionnaires malades Texte adopté en nouvelle lecture	105
47 quaterdecies AN	Création d’une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes Adopté conforme	106
47 quindecies AN	Création d’un « jaune » budgétaire relatif aux engagements financiers des organismes divers d’administration centrale (ODAC) Adopté conforme	107
47 sexdecies AN	Rapport du Gouvernement sur la structure et l’évolution des dépenses ainsi que l’évolution de la dette des collectivités territoriales Texte rétabli en nouvelle lecture	108
47 septdecies AN	Rapport du Gouvernement sur la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales Adopté conforme	109
47 octodecies AN	Rapport sur la transformation en dotations budgétaires des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » Adopté conforme	110
47 novodecies (nouveau) Sénat	Pérennisation pour les PME de la possibilité de demander le remboursement immédiat du CIR dès le 2 janvier de l’année suivant la dépense, instituée par le plan de relance Supprimé	-
47 vicies (nouveau) Sénat	Remboursement du CIR en cas de délocalisation des activités de recherche Supprimé	-
47 unvicies (nouveau) Sénat	Date de délibération des collectivités pour la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) Adopté conforme en nouvelle lecture	111
47 duovicies (nouveau) Sénat	Suppression du caractère obligatoire de la conclusion de contrats d’objectifs et de moyen par les chambres de commerce et d’industrie de région avec l’Etat Supprimé	-
47 tervicies (nouveau) Sénat	Qualification juridique de l’exonération des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail Supprimé	-
47 quatervicies (nouveau) Sénat	Régime de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains rendus constructibles Supprimé	-
II. - AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat
48 AA (nouveau) Sénat	Financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l’AEFE Supprimé	-
Administration générale et territoriale de l'Etat
~~Article 48 A~~ AN	Diminution des remboursements par l’Etat des dépenses électorales Adopté conforme	112
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
48	Création d’une contribution à la surface aux frais de garderie de l’Office national des forêts (ONF) Texte adopté en nouvelle lecture	113
48 bis AN	Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole Adopté conforme	114
48 ter AN	Augmentation pour 2012 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture Adopté conforme	115
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
49	Revalorisation de la retraite du combattant Adopté conforme	116
49 bis AN	Extension de la majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre Adopté conforme	117
49 ter AN	Demande d'un rapport au Gouvernement sur les modalités de modification du décret portant bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011	118
Conseil et contrôle de l'Etat
49 quater AN	Remise au Parlement d’un rapport étudiant les possibilités de réformes en vue de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d’améliorer les sanctions pour recours abusifs Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011	119
Culture
49 quinquies AN	Rectification d'une erreur au sein du code du cinéma et de l'image animée Adopté conforme	120
49 sexies AN	Adaptation du régime du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale Adopté conforme	121
Écologie, développement et aménagement durables
50	Modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF) Adopté conforme	122
51	Définition des ressources financières de l’Établissement public du Marais Poitevin Adopté conforme	123
51 bis AN	Dixième programmation des agences de l'eau (recettes) Texte adopté en nouvelle lecture	124
51 ter A (nouveau) Sénat	Assujettissement à la redevance pour pollutions diffuse des produits ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien Supprimé	-
51 ter B (nouveau) Sénat	Revalorisation des tarifs de la redevance pour pollution diffuse de 5 % tous les ans jusqu’au 1er janvier 2018 Supprimé	-
51 ter AN	Signature des conventions financières pour la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Adopté conforme	125
51 quater AN	Instauration d'une limite à la sollicitation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au titre de l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 Adopté conforme	126
51 quinquies AN	Ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011	127
51 sexies AN	Dixième programmation des agences de l'eau (dépenses) Supprimé	-
Enseignement scolaire
51 septies AN	Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés Texte rétabli en nouvelle lecture	128
51 octies AN	Consolidation du régime de retraite temporaire des maîtres des établissements d'enseignement privé Adopté conforme	129
51 nonies (nouveau) Sénat	Rapport sur les emplois précaires du ministère de l'Éducation nationale Supprimé	-
51 decies (nouveau) Sénat	Rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur Adopté conforme	130
Justice
52	Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d’indemnisation des avoués Adopté conforme	131
52 bis AN	Frais de justice à la charge des personnes morales Texte rétabli en nouvelle lecture	132
52 ter A (nouveau) Sénat	Suppression de la contribution pour l'aide juridique Supprimé	-
Medias, livre et industries culturelles
~~52 te~~r AN	Encadrement des surplus de recettes publicitaires de France Television Texte rétabli en nouvelle lecture	133
Outre-mer
52 quater (nouveau) Sénat	Recours à un décret pour la mise en œuvre de la vente sous licence du tabac dans les départements d’outre-mer (DOM) Texte adopté en nouvelle lecture	134
52 quinquies (nouveau) Sénat	Répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs perçus en Martinique et en Guadeloupe Texte adopté en nouvelle lecture	135
52 sexies (nouveau) Sénat	Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel Supprimé	-
52 septies (nouveau) Sénat	Extension de la redevance départementale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel Supprimé	-
52 octies (nouveau) Sénat	Extension du dispositif de cession à titre gratuit des terrains agricoles appartenant à l’Etat en Guyane Adopté conforme	136
Relations avec les collectivités territoriales
~~53 A~~ (nouveau) Sénat	Fixation d’un objectif de réduction des inégalités entre collectivités territoriales Texte adopté en nouvelle lecture	137
53	Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d’équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements Texte adopté en nouvelle lecture	138
54	Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal Texte adopté en nouvelle lecture	139
55	Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale Texte adopté en nouvelle lecture	140
56	Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d’intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL) Texte adopté en nouvelle lecture	141
56 bis AN	Utilisation du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation Adopté conforme	142
57	Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions Texte adopté en nouvelle lecture	143
58	Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) Texte adopté en nouvelle lecture	144
59	Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale Texte adopté en nouvelle lecture	145
Santé
60	Création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral Adopté conforme	146
60 bis AN	Création d’une contribution au profit de la Haute autorité de santé Suppression conforme	-
60 ter AN	Demande de rapport sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du tabac Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011	147
60 quater (nouveau) Sénat	Remise d’un rapport d’évaluation des mesures à prendre pour permettre la formation et l’installation de gynécologues médicaux Supprimé	-
~~60 quinquies~~(nouveau) Sénat	Rapport sur le financement par la réserve interministérielle des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie Adopté conforme	148
Solidarité, insertion et égalité des chances
61	Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs Adopté conforme	149
Article 61 bis A (nouveau) Sénat	Rapport sur l'instauration d'une allocation d'autonomie jeunesse Supprimé	-
~~Article 61 bis~~ AN	Conditions d’attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d’aide et d’accompagnement à domicile Texte adopté en nouvelle lecture	150
Article 61 ter (nouveau) Sénat	Compatibilité des conventions collectives du secteur médico-social avec les enveloppes limitatives de crédits Supprimé	-
Sport, jeunesse et vie associative
Article 61 quater (nouveau) Sénat	Majoration du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football Supprimé	-
Travail et emploi
62	Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion Adopté conforme	151
~~62 bis~~ AN	Suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) Texte rétabli en nouvelle lecture	152
63	Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Texte rétabli en nouvelle lecture	153
63 bis AN	Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser Texte adopté en nouvelle lecture	154
~~63 ter~~ AN	Adaptation de la réforme du taux de la taxe d'apprentissage applicable aux départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle Adopté conforme	155
~~63 quater~~ AN	Modalités fiscales de regroupement des organismes collecteurs paritaires agréés Adopté conforme	156
63 quinquies (nouveau) Sénat	Demande d'un rapport au Gouvernement sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) Supprimé	-
Ville et logement
64	Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) Texte adopté en nouvelle lecture	157
64 bis AN	Obligation de dépôt de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Adopté conforme	158
Aides à l'acquisition de véhicules propres
64 ter AN	Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'éligibilité des personnes morales au bonus des véhicules hybrides Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011	159
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
64 quater AN	Création d'un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'Etat Adopté conforme	160
64 quinquies AN	Cession du domaine de Souzy-la-Briche Texte rétabli en nouvelle lecture	161
Pensions
65	Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit Adopté conforme	162
66	Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère d’invalidité (RVI) Adopté conforme	163
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