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ARTICLE 46 TER (ARTICLE 87 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
AUTORISATION DES AVANCES ENTRE LES ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ ET LES SOCIÉTÉS DE PORTAGE DES OPÉRATIONS DE DÉFISCALISATION DU LOGEMENT SOCIAL EN OUTRE-MER
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. ARTICLE 87 : DÉCLARÉ NON
CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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