ARTICLE 46 TER (ARTICLE 87 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
AUTORISATION DES AVANCES ENTRE LES ORGANISMES
D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ ET LES SOCIÉTÉS
DE PORTAGE DES OPÉRATIONS DE DÉFISCALISATION DU LOGEMENT SOCIAL
EN OUTRE-MER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46
M. le président. L'amendement n° 660 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une société d'habitation à loyer modéré peut, dans les conditions du premier alinéa, consentir une avance en compte courant à une société visée à l'article L. 472-1-9 dont elle détient des parts ou actions. ».
II. - L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Dans le cadre des opérations prévues à l'article 199 undecies C ou à l'article 217 undecies du code général des impôts, aux organismes visés au 1° du I de l'article 199 undecies C précité. ».
III. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2013.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 660 rectifié.
M. Victorin Lurel. Serge Letchimy qui aurait dû présenter cet amendement ne peut nous rejoindre ce soir. Il s'agit de faciliter les montages en défiscalisation pour le financement du logement outre mer et de permettre aux organismes HLM de faire des avances aux sociétés de portage dont ils détiennent les parts ou actions dans le cadre des opérations de défiscalisation. Il s'agit également de faciliter l'octroi de « crédits-vendeurs » aux organismes HLM qui ne possèdent pas de parts dans la société de portage. Ce double dispositif a donc vocation à faciliter ces opérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse.
(L'amendement n° 660 rectifié est adopté.)